La jurisprudences de France - page 99433

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Lettre rédigée par l'employeur - Volonté claire et non équivoque non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 3 mai 1996 par la société Jacques Chibois, en qualité de premier maître d'hôtel, a signé une lettre de démission le 20 juillet 1996, avant d'adresser à la société Jacques Chibois, dès le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation ; que l'employeur a refusé de tenir compte de cette seconde lettre, et que M. X..., n'ayant pu reprendre son service de maître...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Définition - Echelonnement des paiements - Novation en un contrat de prêt non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la défense sollicite la déchéance du pourvoi, au motif qu'un délai de plus de trois mois s'est écoulé entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire en demande ; Mais attendu que M. X... est domicilié à Nouméa et que, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, le délai prévu à l'article 989 est augmenté d'un mois si...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Rupture - Rupture avant l'échéance - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 septembre 1995 par la société Uranie voyages dans le cadre d'un contrat de qualification de 24 mois en vue de préparer un BTS tourisme ; qu'elle était affectée dans une agence de la société située à Paris ; qu'à compter du 3 juin 1996, elle a été affectée provisoirement au siège de la société à La Queue-en-Brie Val-de-Marne afin de se former...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a reçu le 17 janvier 1997 une attestation d'embauche émanant de l'Association "les scouts musulmans de France", précisant qu'elle bénéficierait à compter du 15 février 1997 d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an, renouvelable ; que son intervention a néanmoins débuté dès le 29 janvier 1997, et s'est poursuivie jusqu'au 11 février 1997, date à laquelle l'intéressée n'a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Absence de cause réelle et sérieuse - Indemnité minimale - Période de six mois à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché à compter du 11 septembre 1998 par la société Espac, en qualité de ripeur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent ; que la relation de travail s'est poursuivie après que le salarié remplacé ait remis sa démission, à compter du 2 octobre 1998 ; que la société Espac a mis fin au contrat de travail de M. X... le 20...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation syndicale - Délégué syndical représentant de droit - Cumulation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée en défense : Attendu que la société APGIS soutient que le pourvoi formé par M. X... en qualité de délégué syndical à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2000, serait irrecevable, à défaut d'avoir été accompagné d'un pouvoir spécial émanant de l'organisation syndicale CFDT-APGIS l'habilitant à procéder ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 1990, Mme X... a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont ont été déclarés responsables, d'une part, M. Y..., assuré auprès de la GMF - La Sauvegarde, d'autre part, M. Z... et la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation ou exclusion - Collision dans un carrefour - Enonciation qu'un conducteur avait refusé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, par ailleurs, tout jugement doit être motiv...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X..., victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en...

SECURITE SOCIALE, RIGMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime complémentaire - Caisse de retraite du personnel des assurances approuvée par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que, depuis 1970, le personnel administratif de l'UAP bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire géré par la Caisse de retraite du personnel UAP CRUAP, créé sur l'initiative de l'employeur et approuvé par référendum ; qu'un référendum a approuvé en 1975 l'extension du régime aux inspecteurs, et qu'un accord collectif...