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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 99-12441
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Financement pour l'achat d'une automobile - Défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif que, par actes des 7 mai 1991 et 12 novembre 1991, la société Sodecif a consenti à la société Hot Shot trois prêts destinés à financer l'acquisition de véhicules automobiles ; que ces prêts, à concurrence de leurs montants respectifs, ont été garantis par le cautionnement solidaire de M. X... et de la société Mix and...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 99-12766
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 17 septembre 1998, que la société de droit italien Icoplastic a confié à MM. X... et Y... la représentation commerciale en France de ses produits par contrat du 10 août 1994 ; qu'elle a résilié le contrat le 2 avril 1996 ; que MM. X... et Y... lui ont réclamé une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Icoplastic reproche à l'arrêt, d'avoir dit que MM. X... et Y... devaient être considérés comme des agents commerciaux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 99-13227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 15 janvier 1999, que la société Fiat lease industrie la société, aux droits de laquelle se trouve la société Transolver finance, a consenti, le 23 mai 1993, un contrat de crédit-bail à M. X... qui a été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 7 septembre et 5 octobre 1993 ; qu'elle a fait publier ce contrat le 15 septembre 1993 ; que sa requête en revendication ayant été déclarée irrecevable comme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 99-13253
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte du 1er septembre 1982 instrumenté par M. X..., notaire, les consorts Y... ont vendu à MM. Z..., entrepreneurs de travaux publics, des parcelles de terre à l'exception d'un hangar métallique qui restait la propriété des vendeurs, au profit desquels était, en outre stipulé un pacte de préférence ; que par acte passé devant le même notaire le 3 septembre 1982, Mme A..., propriétaire de diverses autres parcelles de terres agricoles a, cédé à MM. Z... le droit d'exploiter une carrière sur certaines de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 99-13431
ENTREPRISE EN DIFFICULE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement du prêt consenti aux époux X... par la société Unofi la société, agissant au nom des consorts Y... et autres, une hypothèque a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 99-13529
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 janvier 1999, que des pannes ayant affecté des transformateurs électriques, parties d'une installation industrielle vendue par la société Cegelec à la société Beautor, cette dernière a assigné la société Cegelec ainsi que la société Alsthom, fabriquant des transformateurs, en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Beautor reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 99-13822
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Versailles, 4 février 1999, qu'en vertu d'un protocole d'accord du 2 avril 1992, la société Intercomposants la société et la Banque générale du commerce la banque sont convenues de mettre un terme à leurs relations et ont fixé les modalités du remboursement de la dette de la société vis-à-vis de la banque ; que le remboursement n'étant pas intervenu dans le délai fixé, M. X..., président du conseil d'administration de la société, s'est, par acte du 21 septembre 1993...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, 99-13882
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 23 février 1999 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 19 mars 1996, Bull n° 91, p. 77, que la société du parc d'attractions de Nice la SPAN, créée le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs, a été transformée le 23 février 1986, en une société anonyme dont l'objet a été étendu à la maîtrise d'ouvrages, l'exploitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 99-14837
AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Assurance collective - Cotisation - Règlement - Défaut - Portée . AVOCAT - Responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par délibération du 28 avril 1998, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a prononcé l'omission du tableau de M. François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1999 a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 99-14854
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., a conclu avec la société Ciden un contrat prévoyant la fourniture, le montage et la mise en route d'une installation de méthanisation destinée à traiter les effluents de son élevage de porcs ; que quelques mois après le début de son fonctionnement, le digesteur de l'installation a implosé à la suite de la rupture d'une tuyauterie et la société SEMA, fabricant de ce digesteur, en a fabriqué un autre, à la demande de la...