La jurisprudences de France - page 99396

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Financement pour l'achat d'une automobile - Défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif que, par actes des 7 mai 1991 et 12 novembre 1991, la société Sodecif a consenti à la société Hot Shot trois prêts destinés à financer l'acquisition de véhicules automobiles ; que ces prêts, à concurrence de leurs montants respectifs, ont été garantis par le cautionnement solidaire de M. X... et de la société Mix and...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 17 septembre 1998, que la société de droit italien Icoplastic a confié à MM. X... et Y... la représentation commerciale en France de ses produits par contrat du 10 août 1994 ; qu'elle a résilié le contrat le 2 avril 1996 ; que MM. X... et Y... lui ont réclamé une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Icoplastic reproche à l'arrêt, d'avoir dit que MM. X... et Y... devaient être considérés comme des agents commerciaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 15 janvier 1999, que la société Fiat lease industrie la société, aux droits de laquelle se trouve la société Transolver finance, a consenti, le 23 mai 1993, un contrat de crédit-bail à M. X... qui a été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 7 septembre et 5 octobre 1993 ; qu'elle a fait publier ce contrat le 15 septembre 1993 ; que sa requête en revendication ayant été déclarée irrecevable comme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte du 1er septembre 1982 instrumenté par M. X..., notaire, les consorts Y... ont vendu à MM. Z..., entrepreneurs de travaux publics, des parcelles de terre à l'exception d'un hangar métallique qui restait la propriété des vendeurs, au profit desquels était, en outre stipulé un pacte de préférence ; que par acte passé devant le même notaire le 3 septembre 1982, Mme A..., propriétaire de diverses autres parcelles de terres agricoles a, cédé à MM. Z... le droit d'exploiter une carrière sur certaines de ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement du prêt consenti aux époux X... par la société Unofi la société, agissant au nom des consorts Y... et autres, une hypothèque a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 janvier 1999, que des pannes ayant affecté des transformateurs électriques, parties d'une installation industrielle vendue par la société Cegelec à la société Beautor, cette dernière a assigné la société Cegelec ainsi que la société Alsthom, fabriquant des transformateurs, en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Beautor reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Versailles, 4 février 1999, qu'en vertu d'un protocole d'accord du 2 avril 1992, la société Intercomposants la société et la Banque générale du commerce la banque sont convenues de mettre un terme à leurs relations et ont fixé les modalités du remboursement de la dette de la société vis-à-vis de la banque ; que le remboursement n'étant pas intervenu dans le délai fixé, M. X..., président du conseil d'administration de la société, s'est, par acte du 21 septembre 1993...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 23 février 1999 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 19 mars 1996, Bull n° 91, p. 77, que la société du parc d'attractions de Nice la SPAN, créée le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs, a été transformée le 23 février 1986, en une société anonyme dont l'objet a été étendu à la maîtrise d'ouvrages, l'exploitation...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Assurance collective - Cotisation - Règlement - Défaut - Portée . AVOCAT - Responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par délibération du 28 avril 1998, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a prononcé l'omission du tableau de M. François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1999 a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., a conclu avec la société Ciden un contrat prévoyant la fourniture, le montage et la mise en route d'une installation de méthanisation destinée à traiter les effluents de son élevage de porcs ; que quelques mois après le début de son fonctionnement, le digesteur de l'installation a implosé à la suite de la rupture d'une tuyauterie et la société SEMA, fabricant de ce digesteur, en a fabriqué un autre, à la demande de la...