La jurisprudences de France - page 99368

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., Pierre et Jean-Claude Tourette et F... sont salariés de la Société d'exploitation des établissements Rozières, entreprise de maçonnerie-travaux publics ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 11 au 30 octobre 1999 estimant que la société n'avait pas respecté l'accord national du 6 octobre 1998 relatif à la réduction du temps de travail prévoyant la communication d'un planning indicatif 15 jours avant chaque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1982 par la société Transports du Val-de-Seine ci-après TVS en qualité de secrétaire administrative et commerciale, puis affectée, à la suite de promotions successives, à un poste de chef d'agence, a été licenciée par lettre du 10 mars 1997 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'objectifs pour l'année 1996 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Reprise du travail à temps partiel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par l'association la Source, en qualité de monitrice éducatrice diplômée ; qu'elle a été en congé de maternité à compter du mois de novembre 1997, puis a demandé à bénéficier d'un congé parental d'éducation, qui a débuté le 30 avril 1998 ; qu'au mois d'avril 1999, Mme X... a fait connaître à son employeur qu'elle désirait poursuivre son congé parental...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Mentions. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 21 mars 1973 par la société Banco di Roma, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque générale du commerce ; qu'ayant adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée par la banque, il a été licencié le 18 février 1997 pour motif économique ; qu'après avoir signé, le 10 mars...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Exigibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à temps complet par contrat du 1er mars 1981, en qualité de représentant à titre exclusif, par la société Néofeu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP et en résiliation de son contrat de travail en raison du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 1er novembre 1996, par la société Park hôtel, en qualité de garçon de restaurant, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée de deux mois, qui a été renouvelé pour la période du 1er janvier au 28 février 1997 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée renouvelé, jusqu'au 28 mai 1997, date à compter de laquelle M. X... a fait connaître à son employeur qu'il ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'opérant la recherche invoquée, l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2000, retient que si M. X... ne démontrait pas avoir donné à M. Y... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à l'opération dont la nécessité n'était pas discutée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2000, que le groupement d'intérêt économique Groupafret le GIE qui avait été chargé par la société Sony de l'acheminement de matériel vidéo, sur le territoire français, s'est substitué M. X... le transporteur ; qu'au cours du transport routier, une partie de la marchandise a été volée ; que la société Samatra et sa filiale, le GIE, qui ont payé à l'assureur de l'expéditeur l'indemnité que celui-ci avait versée...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 6 octobre 1993 M. X... a procédé à l'ablation d'un nodule situé sur la glande thyroïde de Mme Y... ; que celle-ci souffrant de désordres vocaux persistants après l'opération a assigné en référé, le 5 mai 1994, M. X... ainsi que M. Z... qui l'avait suivie après l'opération, reprochant au premier d'avoir lésé le nerf récurrent et au second...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne pouvait se qualifier de "profane" en matière d'exploitation minière, même si elle était dépourvue de diplôme, puisqu'elle avait eu la faculté de se faire assister de son avocat et de son propre expert et possédait une expérience qui la mettait en position de connaître la matière qui constituait l'objet du protocole transactionnel litigieux, qu'elle ne démontrait pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de la Société chimique de la route SCR, que...