La jurisprudences de France - page 99364

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Appel incident de l'avocat - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en vue de voir fixer à la somme totale de 1 052 800 francs les honoraires lui étant dus par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture FFMJC pour laquelle elle avait diligenté diverses procédures ; que le bâtonnier a fixé les honoraires litigieux à 883 500 francs ; que, sur recours de la FFMJC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une rechercher qui ne lui était pas demandée, souverainement retenu, sans violer l'article 1282 du Code civil, que les époux X... ne démontraient pas avoir effectué d'autres versements que ceux comptabilisés par le constatant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen...

Sur la 2e branche du pourvoi MAAF ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HE MAS, assurée auprès de la SMABTP, s'est vue confier par la Mutuelle des agents des impôts mutualistes loisirs vacances la construction d'un ensemble immobilier à Bidart, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte ; qu'une partie des travaux a été réalisée en sous-traitance par les sociétés Massy et fils, Nougarede et fils, et Lapegue, respectivement assurées auprès des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que suivant connaissement créé par la société de droit belge Amiramar le transporteur maritime, une certaine quantité de sucre a été chargée à Anvers Belgique sur le navire "Elpa" en vue de son transport par voie maritime jusqu'à Nouakchott Mauritanie ; que des avaries et manquants ayant été constatés à l'arrivée, la société Etablissements mauritaniens de négoce international société Etablissements mauritaniens, qui était destinataire de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 2002 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Développement industriel et maritime contre une décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 juillet 2000, que M. X... a commandé à la société Jaubert et Gayet société Jaubert une "cellule-magasin" à installer sur un véhicule destiné à l'exercice d'une activité de vente ambulante ; que M. X..., se plaignant de l'inadaptation du véhicule ainsi transformé à sa destination, a assigné la société Jaubert en résolution de la vente de la cellule-magasin ; Attendu que la société Jaubert reproche à l'arrêt d'avoir accueilli...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, en 1983, consulté M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a préconisé et posé une prothèse fixe ; qu'après avoir provoqué gêne et douleurs, la prothèse s'est descellée en 1992 ; que M. Y..., à nouveau consulté, a préconisé la mise en place d'implants et la pose d'une nouvelle prothèse ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette préconisation et a recherché la responsabilité de ce praticien, tant pour des erreurs de diagnostic commises en 1983 et 1992, que pour les fautes commises lors de la pose de la prothèse ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 septembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société IMS international marine service, contre une décision rendue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Securitas Bremer Allgemeine Versicherungs AG de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il concerne la société Servico auxiliar de transporte aereo SATA ; Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 25 février 2000, que la société Dätwyler a vendu à une société brésilienne une machine industrielle qui a été transportée de Suisse au Brésil par la société Air France ; que la machine ayant été endommagée lors de son déchargement à X... Paolo, la société Securitas Bremer Allgemeine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 mai 2000, que Mme X..., propriétaire de locaux donnés verbalement en location à Mme Y..., en 1947, a assigné celle-ci en résiliation du bail, lui reprochant d'avoir exercé une activité commerciale dans une partie des lieux sous-louée le 12 avril 1998 à la société Tazi ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de Mme Y..., ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son...