La jurisprudences de France - page 99345

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de... numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14026 Cour d'Appel de Paris, 24è chambre, section B Arrêt du 21 novembre 2002 Décision prise après en avoir délibéré conformément à la loi. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. Jean Paul X... à l'encontre d'une ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des enfants de Paris a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour six mois au profit de ses enfants Morgane X..., née le 31 mai 1987, et...

MINEUR - Juge des enfants - Compétence - Compétence matérielle - Mesures éducatives - / En application de l'article 371-4 du Code civil, le... Cour d'Appel de Paris, 24è chambre, section B 21 novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14066 DÉCISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame Sylvaine X... à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge des enfants d'Evry le 16 mai 2002 ayant : - accordé un droit de visite et d' hébergement à Madame Y... un week-end par mois qui sera organisé en accord avec les services éducatifs ayant le...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de... numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14026 Cour d'Appel de Paris, 24è chambre, section B Arrêt du 21 novembre 2002 Décision prise après en avoir délibéré conformément à la loi. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. Jean Paul X... à l'encontre d'une ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des enfants de Paris a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour six mois au profit de ses enfants Morgane X..., née le 31 mai 1987, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Mutation en... Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G: 01/07897 M. Erwan X... Y.../ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 21 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET D DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M. Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 10 Octobre 2002 ARRÊT...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave La rupture, sans préavis, ni indemnité, d'un contrat d'agent... La SNC POLYREY, devenue SAS, qui fabrique et distribue des panneaux décoratifs pour l'aménagement intérieur a, par contrat du 22 juin 1992, confié à la société de droit libanais KNAIDER M.E TIMBER DISTRIBUTING ORGANIZATION la représentation exclusive de ses produits sur le territoire des Emirats Arabes-Unis, de l'Arabie Saoudite, de l'Egypte, du Sultanat d'Oman et du Kowe't. En 1994, la société POLYREY a proposé à la société KNAIDER, d'accroître son champ d'activité en qualité d'agent commercial...

TRANSPORTS TERRESTRES En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 132-8 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du... La Société LAFARGE CIMENTS a confié à la Société de transports LOCATRAP l'expédition de produits à destination de deux usines LAFARGE situées à LE TEIL Ardèche ; la Société LOCATRAP, en sa qualité de commissionnaire de transport, a affrété la Société de transports CHALABREYSSE, qui, en tant que voiturier, a exécuté ses prestations en novembre et décembre 1998. Alors que la Société LAFARGE CIMENTS avait procédé au règlement de sa dette entre les mains de la Société LOCATRAP, celle-ci n'a...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une clause d'un prêt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Hautes-Alpes aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse a consenti par acte du 30 mars 1983, à la SCI de la Famille X... un prêt d'un certain montant garanti par une hypothèque ; que la SCI de la Famille X... n'ayant pas satisfait à ses engagements, la banque lui a notifié la déchéance du terme et, à la suite de la vente de l'immeuble...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Prise en charge - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.322-10, R.322-11 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; Attendu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - Responsabilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution partielle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a demandé à Mme Y..., huissier de justice, de procéder à l'exécution d'un arrêt qui avait condamné une société à payer diverses sommes à M. Z..., son client, au titre de la rupture de son contrat de travail ; que M. Z... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer ces deux mandataires responsables des fautes commises dans le recouvrement des...