La jurisprudences de France - page 99301

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Rejet des débats des conclusions récapitulatives déposées le jour de l'ordonnance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions dites récapitulatives déposées le 2 mai 2000, jour de l'ordonnance de clôture, par la compagnie Generali France Assurance, l'arrêt attaqué Besançon, 5 septembre 2000 retient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; Qu'en statuant...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Bénéficiaire - Concurrent - Preuve - Nécessité . 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2000, que la Société de diffusion des automobiles montalbanaises la société Sodam était concessionnaire de la marque Fiat en vertu d'un contrat de concession exclusive qui a pris fin le 15 février 1996 ; que, par acte du 16 avril 1997, la société Sodam a assigné la société Fiat en paiement de diverses sommes dont elle...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Tierce opposition - Possibilité non TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214 et 1215 du même code ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que cette voie de recours n'est pas exclue par le dernier de ces textes qui n'ouvre un recours spécial devant le tribunal de grande...

CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Dette de jeu - Conditions non remplies. CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Chèque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1990, Mme X... a, dans l'attente du règlement définitif de la dette de jeu contractée par son conjoint dans le courant de l'année écoulée auprès du Casino de Monte-Carlo, émis au profit de la Société monégasque d'avances et de recouvrement "SMAR", aux droits de laquelle se trouve la Société financière et d'encaissement...

Sur la 2e branche du 1er moyen INTERET - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Intérêts de l'indemnité à restituer après réformation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., architecte, n'avait vérifié que la situation n° 1 et n'avait signé les bons à payer que de deux autres situations et que l'association Fondation du Prado, maître de l'ouvrage, avait procédé elle-même à la vérification sur le chantier des travaux portés en situation et engagé un...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Bénéfices ne se rapportant pas exclusivement à l'activité cédée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-3 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., qui avaient acquis le 31 mars 1995 le fonds de commerce de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, domicile et ambulant" appartenant aux époux Y..., les ont assignés en réduction du prix en faisant valoir que...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action en demande de remboursement d'une somme payée pour travaux supplémentaires - Preuve à faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1377 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 octobre 2000, que, par marché du 23 novembre 1989, la société civile immobilière Les Espaces Saint-Julien la...

Sur les 2 premiers moyens REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Publication d'un ouvrage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lucky Luke licensing LLL, détentrice des droits attachés aux bandes dessinées créées par Maurice X..., dit Morris, a, par convention du 1er juillet 1998, autorisé la société 6PO, devenue Gem's éditions, à éditer et commercialiser un album sous l'intitulé "Hommage à Morris", ou sous tout autre nom à soumettre à son acceptation, et à utiliser pour ce faire tous les...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité - Jugement ordonnant expertise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 décembre 1989, la société Fonds Invest a acquis un immeuble sis à Paris, moyennant le prix de 52 000 000 francs ; que pour financer l'achat, le Crédit chimique, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société AGF Banque la banque, lui a consenti un prêt de 60 000 000 francs...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements...