La jurisprudences de France - page 99289
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 230610
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamel X..., ainsi que la décision du même jour fixant le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 230955
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 9ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de la poste et des télécommunications sur sa demande du 21...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 231455
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 29 décembre 2000 annulant la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a refusé de renouveler M. X... dans ses fonctions de consultant des hôpitaux et condamnant l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 231847
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Drissia X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 232492
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2001 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage portant nomination et affectation des candidats reçus à l'issue du concours interne de recrutement des chefs de regroupement de la chasse et de la faune sauvage ouvert au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 233270
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE ; la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 février 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 233305
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Odilon-Wilfrid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Odilon-Wilfrid X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 233419
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 6 novembre 2000, tendant à l'annulation de son bulletin de notes portant sur la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; 2° enjoigne au ministre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 2002, 233592
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boualem X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 2002, 234079
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ; le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 2001 par laquelle la section des...
