La jurisprudences de France - page 99289

VU I enregistrée sous le n° 99PA02875 le 24 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme ALMED, dont le siège social est ... ; la société ALMED demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 973113 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1992 et ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F...

Vu enregistrée le 25 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Romain X, demeurant ..., par MePLANCHAT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973123-9820 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...

Vu enregistrée le 25 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X par Me PLANCHAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973124-9819 en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale généralisée mis à leur charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

VU, enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre et 22 novembre 1999, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par MY X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91560/91562 du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...

Vu, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ... , par Me SCHMITT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93334 et 94117 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu enregistrée le 3 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me RICHARD, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511355/1 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des rôles litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination L'activité de promotion d'un film ne saurait lier celui qui s'y livre au... Par jugement du 05 novembre 2003 auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré "incompétent pour connaître du litige opposant M. Georges X... à la S.AR.L LES FILMS DU LOSANGE, en raison de la matière, de l'absence de lien de subordination et de contrat de travail au profit de M. X...", et a renvoyé l'affaire et les parties devant le T.G.I de Paris en application de l'article 96 du NCPC. M. X... a régulièrement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations L'indemnisation prévue à l'article... ARRET N°R.G : 03/01641 Conseil de prud'hommes montpellier10 septembre 2003CommerceAGS CGEAäTOULOUSEC/GERBIERME PERNAUDäORLIAC MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL AGENCE AGORA TRANSACTIONLG/SD COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 31 MARS 2004APPELANTE :AGS CGEAäTOULOUSE72, rue RiquetBP 84631015 TOULOUSE CEDEX 6Représentant : la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDREäTALON BRUN avocats au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :Mademoiselle Catherine X..., rue Ancyone ä Bt C B2LE CAPITOLE34000...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Il apparaît que la S.A. Autoroutes du Sud... FAITS PROCEDURE Du 11 mai 2000 au 13 mai 2002, Philippe X... a été employé par la société des AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE selon 82 contrats à durée déterminée d'une durée variable , de quelques heures de travail pour un jour, à plusieurs semaines, motivés par des congés de maladie, des congés ou la saison, selon les cas.Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER pour obtenir la requalification de la période de travail ainsi délimitée en contrat à durée indéterminée, obtenir...

Nä L/RI du 31 MARS 2004 RG : 03/02200 X COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre, du 02 septembre 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur MENGIN Z..., GREFFIER : Madame A...