La jurisprudences de France - page 99273

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Z... Jean-Thaddée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2002, qui, dans l'information...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Domaine d'application - Extradition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Y... Enguta Maréchal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2002, rectifié par arrêt du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à un...

INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction conjoint d'un magistrat du ministère public - Eléments d'appréciation. CONVENTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... William, - Y... Vincent, contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen - Détention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirm...

Sur les 2e, 8e, 9e moyens COUR D'ASSISES - Comparution - Délai - Cour d'assises d'appel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER . Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 20 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a...

INDIVISIBILITE - Applications diverses - Informatique - Location en pharmacie d'un matériel audiovisuel et adhésion à un réseau -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 18 septembre 1998, qu'entre le mois de juillet et le mois d'août 1990, la société Design création marketing société DCM a fait souscrire à divers pharmaciens un contrat d'adhésion au réseau téléinformatique Pharmedia, qui diffusait des informations et de la publicité, pour une durée de quatre...