La jurisprudences de France - page 99263

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant du plafond des versements de... ARRET DU 14 JANVIER 2003 NR/NG - 01/01615 - D.G.S. C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : D.G.S. Rep/assistant : Me Evelyne BUSSIERE avocat au barreau de CAHORS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/717 du 05/04/2002 accordée par le bureau d'aide...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3... ARRET DU 14 JANVIER 2003 GB/NG - 01/01635 - N.G., C.G., F.G. es qualités d'héritiers de X... décédée le 3/12/2001 C/ R.T. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : N.G. es qualités d'héritier de Madame X... décédée le 3/12/2001 Rep/assistant : la SCP MERCADIER-MONTAGNE avocats au barreau de CAHORS C.G. es qualités d'héritier...

ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Bail frauduleux L'article 1167 du Code civil permet au créancier, en son nom personnel,... DU 14 Janvier 2003 - G.B/M.F.B Pierre D., X... Iris Y... LE SOUREILLAN INTERNATIONAL LIMITED C/ C R C A M PYRENEES GASCOGNE RG Z... : 01/00571 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre D. Madame X... Iris Y... prise en sa qualité de directrice secrétaire de la société LE SOUREILLAN INTERNATIONAL LIMITED Demeurant ensemble Sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière C'est par une exacte et pertinente application du Code de la Sécurité Sociale,... ARRET DU 14 JANVIER 2003 GB/NG - 02/00026 - P.R. C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : P.R. Rep/assistant : Me Jean X... DISSES avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de CAHORS en date du 15 Novembre 2001 d'une part, ET...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale La compagnie d"assurance intimée a souscrit, comme il est d'usage, un... DU 14 janvier 2003 - CL/KL André X... Y.../ LA PRESERVATRICE FONCIERE RG N : 97/00435 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur André X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANT d'un jugement du T.G.I. d'AGEN en date du 19 Novembre 1996 D'une part, ET : AGF venant aux droits de la Cie LA...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3... ARRET DU 14 JANVIER 2003 GB/NG - 01/01635 - N.G., C.G., F.G. es qualités d'héritiers de X... décédée le 3/12/2001 C/ R.T. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : N.G. es qualités d'héritier de Madame X... décédée le 3/12/2001 Rep/assistant : la SCP MERCADIER-MONTAGNE avocats au barreau de CAHORS C.G. es qualités d'héritier...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - /JDF Une offre d'emploi précise, complète et adressée à une personne... ARRET DU 14 JANVIER 2003 CL/NG - 02/00023 - ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX C/ M.G. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX Roc de l'Agasse 46000 CAHORS Rep/assistant : Me Jean-Luc SCHMERBER avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat Est irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat départemental dès lors que la citation... COUR D'APPEL DE DOUAI ARRÊT DU 14 Janvier 2003 6ème CHAMBRE Prononcé publiquement le 14 janvier 2003, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE LELLE - 7EME CHAMBRE du 24 JANVIER 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur X... Yannick Y... Z... directeur général Assisté de Maître GUILLON B., avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRIE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, Monsieur A...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de la... : :

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application Il résulte de la combinaison de l'article 1033 du nouveau Code... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 JANVIER 2003 AUDIENCE SOLENNELLE N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08404 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris 1ère Chambre du 25 février 1999, prononcé sur recours contre une décision n° 98-MC-16 du Conseil de la Concurrence en date du 18 décembre 1998. Nature de la décision : Contradictoire Décision : ANNULATION et...