14/01/2003 | FRANCE | N°2002/06528

| France, Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2003, 2002/06528

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/06528
Date de la décision : 14/01/2003

Analyses

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement

Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui.Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 121-3 du même Code que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (ou son locataire) est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'apporte les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction

Références :

Code de la route, articles L 121-1, L 121-3

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-01-14;2002.06528

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