La jurisprudences de France - page 99257

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Interprétation de la nature juridique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'existence de lobligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 2001 rendu en matière de référé, que chargée, par contrat du 26 octobre 1998, par la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mai 2001, qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ; que la commune ayant informé la venderesse de ce qu'elle avait décidé de faire valoir son droit de préemption mais ayant refusé de réaliser la vente, Mme X... l'a assignée à cette fin ; que la cour d'appel ayant ordonné la réalisation de la vente...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limites - Atteinte à la tranquillité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2001, que M. X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine et de la salle de bains par un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Au Coin du feu la société n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de professionnel, de solliciter auprès de l'entrepreneur principal tous les renseignements et consignes qu'il jugeait utiles pour être en mesure d'exécuter son obligation de résultat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la police responsabilit...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Cautionnement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que les époux X... avaient réglé à la société Lambert le coût des travaux supplémentaires commandés directement par eux, le surplus correspondant à des travaux prévus dans le contrat conclu par la société Lambert avec la société TECBA au titre du marché d'origine, et ne...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Président - Convocation irrégulière de l'assemblée générale - Action en nullité - Délai de deux mois -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 1996, des assemblées générales subséquentes, notamment celle du 3 mars 1998...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur de mauvaise foi - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 mai 2001, que par acte notarié du 30 mai 1996 les époux X... ont vendu aux époux Y... divers lots d'un immeuble en copropriété ; que se plaignant d'avoir dû supporter le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Partie qualifiée à agir sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2001 que la société Petit Pré, preneur à bail d'un terrain appartenant à la société Puiseux sur lequel la société Le Foll a réalisé les travaux de terrassement et voies et réseaux divers en vue de l'édification d'un supermarché, a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par l'APEC en qualité de chef-comptable, a été licencié le 19 juin 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur, tel qu'annexé au présent arrêt : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Absence non sanctionnée immédiatement - Faute grave non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Social Plus, a été absente à compter du 28 mars 1997 et en cure thermale prise en charge par la Sécurité Sociale du 07 avril au 27 avril 1997 ; qu'elle a été convoquée le 29 avril 1997 à un entretien préalable et licenciée le 14 mai 1997 pour faute lourde, l'employeur invoquant une absence injustifiée depuis le 28 mars 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent...