La jurisprudences de France - page 99245

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Réintégration d'une indemnité transactionnelle - Indemnité de préavis résultant d'une convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois principal et incident réunis, pris en l'ensemble de leurs branches : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que suite à un contrôle de la SA MR Industries portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations...

SECURITE SOCIALE - Cotisation - Redressement - Saisine de la commission de recours amiable - Nullité de la mise en demeure. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a notifié le 3 février 1998 à la société Colas une mise en demeure récapitulative pour un redressement de cotisations dues par les sociétés du groupe Colas ; que la société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable qui l'a confirmé ; que la cour d'appel Montpellier, 18 octobre 2000 a déclaré nulle la mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 1999, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., confié l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant à la mère et organisé le droit de visite du père ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture sans accompagner cette mesure d'une réouverture des débats ; Mais attendu que Mme Y... est irrecevable à invoquer un moyen incompatible...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Possibilité de l'assortir d'une décision rendue par un autre juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 7 mai 1976 a condamné la SCI l'Hippocampe à procéder à l'arasement de la construction qu'elle avait édifiée dans un lotissement en...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de la faute commise par le demandeur à un recours en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 février 2000, que M. X... a fait assigner les époux Y..., aux fins de paiement de ses honoraires de géomètre expert ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Dargaud à la société Editions Albert René un précédent arrêt a retenu que la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement obtenu en l'état de l'engagement pris par la partie adverse - Faits ne pouvant vicier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1109 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., caution solidaire de la société Dispromer la société, a été assigné en paiement par la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Retraite d'un aviateur - Assiette. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'embauché par la société Air action en qualité de pilote d'hélicoptère pour la période du 1er mai au 31 juillet 1989, M. X... a été victime, le 4 mai 1989, d'un accident déclaré imputable au service aérien, ayant entraîné pour lui une inaptitude reconnue définitive lui ouvrant droit à pension de retraite ; que la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Principe - Remboursements exclus. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte...