La jurisprudences de France - page 99233

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 décembre 1991 rendu en matière de référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet l'acquéreur une machine de conditionnement, objet d'un contrat de crédit-bail qui avait été consenti à la société Gout Godard "aux délices d'Auvergne" la société avant sa mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que pour obtenir la délivrance sous astreinte de la machine acquise, l'acquéreur a...

NOVATION - Intention de nover - Prêt - Modification des modalités de remboursement - Circonstances suffisantes non. CAUTIONNEMENT -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 30 juin 1994, que par acte authentique du 27 juillet 1987, M. X... s'est porté caution du remboursement d'un prêt de 350 000 francs consenti par la Société générale la banque à Mme Y... et destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que Mme Y... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 ; Dit qu'en page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 18 juin 1996, que la société Compagnie générale de location la Compagnie ayant donné en location divers matériels à la société Le Comptoir du pain, le président du conseil d'administration de cette dernière société, M. X..., s'est porté garant autonome et à première demande de toutes les sommes dues ou restant dues ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Comptoir du pain, la Compagnie, qui a déclaré sa...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Dissolution - Dissolution par fusion - Prêt conclu antérieurement - Dette exigible... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-4 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution d'une société par voie de fusion avec une autre société, l'engagement de la caution garantissant le remboursement du prêt consenti à la première société demeure pour les obligations nées avant la dissolution de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 2 novembre 1992, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 4 juin 1997, que M. X..., après avoir exercé l'activité d'agent commercial de la SARL Cabinet Brun Cabinet Brun, a demandé la condamnation de son mandant à lui payer des arriérés de commissions ainsi que des indemnités compensatrices de la rupture du contrat et de l'absence de préavis ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Cabinet Brun reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevables, nonobstant leur tardiveté, les conclusions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Grands Magasins A société Cora reproche à l'arrêt Nancy, 8 octobre 1997 d'avoir confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle lui a ordonné d'avoir à fermer les autres entrées qu'elle a ouvertes au centre commercial, de telle sorte que la totalité de la clientèle de l'hypermarché et de la cafétéria passe, à l'aller comme au retour, par la nouvelle galerie marchande et ce, dans les huit jours suivant la signification du jugement, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon,12 mars 1998 constate que le contrat d'assurance avait été résilié à une date antérieure à la survenance du risque ; qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Accord des parties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., révoqué au 31 décembre 1994 de ses fonctions d'agent général d'assurances IARD et sur la vie, a demandé l'évaluation et le versement de l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonnait sur les commissions afférentes au portefeuille d'agence générale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société générale de banque aux Antilles que sur le pourvoi principal formé par M. X..., M. et Mme Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 juin 1998, que la Société générale de banque aux Antilles la banque a consenti à la société Sagatour la société deux prêts, le premier, daté du 15 septembre 1983, d'un montant de 1 000 000 francs, le second, daté du 1er septembre 1990, d'un montant de 2 800 000 francs, ainsi qu'une ouverture de...