La jurisprudences de France - page 99227

AVOCAT - Assistance ou représentation des parties - Monopole - Etendue - Tribunal de commerce - Interdiction aux agents de recouvrement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois enregistrés sous les n° H 00-13.530 et C 01-01.386 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° C 01 01.386 : Attendu qu'à la demande de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans invoquant une atteinte au monopole des avocats, l'arrêt attaqué Orléans, 11 janvier 2001 a fait défense aux sociétés ACIREM et BOSR d'assister et/ou représenter devant le tribunal...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Liquidation judiciaire de celui-ci. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. Jacques X... a été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 1989 ; que son père, M. Yves X..., a pris contact au début de janvier 1996 avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron Lot Tarn la société SAFALT en vue d'obtenir la rétrocession d'un domaine ; que l'intéressé est décédé le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 novembre 1984, M. X... a donné en location-gérance à M. Y... un fonds de commerce pour une durée d'un an, sous réserve de tacite reconduction pour la même durée à défaut de dénonciation ; que par acte du même jour, M. Z... s'est porté caution solidaire des sommes dues par le locataire gérant au titre de l'exécution du contrat de location-gérance ; que durant huit années, le contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé ci-après : Attendu que les juges du fond Toulouse, 1er mars 2000 ont souverainement constaté que la clause litigieuse avait été signée par les époux X... "à l'issue des opérations de livraison" ; qu'il en résulte que cette clause ne pouvait leur être opposée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié tandis que le moyen est inopérant en ses cinq branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton de France aux dépens ; Vu l'article 700 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu que, dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion des juges, le moyen qui, en ses quatre branches critique des motifs, de ce fait surabondants...

1° CHOSE JUGEE - Fin de non recevoir - Rejet - Prétentions en appel - Fondement différent - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., forain, a, le 13 octobre 1980, acheté un manège à un collègue qui l'avait acquis de la société Bakker Denies ; que ce manège avait fait l'objet, le 22 septembre 1980, d'un contrôle technique par M. Y..., préposé de la SA Association des industriels de France services AIF ; que, le 14 juin 1981, le manège a accidentellement...

INDIVISIBILITE - Applications diverses - Cautionnement - Engagement de la caution et du débiteur principal non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mlle Charlotte X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Patrick X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la banque Monod, aux droits de laquelle se trouve la société Finin limited, a consenti à la société PJBR entreprises la société un crédit pour le remboursement duquel MM. Y... et Patrick X... se sont portés cautions solidaires ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée en 1992, Mme X... a présenté des troubles ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin, et demandé à ce dernier et à son assureur, La Médicale de France, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué Douai, 23 mars 2000 de les avoir condamnés in solidum à indemniser, au titre de la perte de chance, les deux tiers du préjudice subi par Mme X..., alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... est né le 19 décembre 1967 à la clinique appartenant à la Congrégation des Soeurs du bon secours à Orléans, l'accouchement ayant été pratiqué par M. Y..., médecin ; que l'enfant a présenté une anoxie à l'origine d'un handicap au titre duquel, devenu majeur, il a demandé à être indemnisé tant par le médecin que par la congrégation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 26 avril 1999 de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Loca BBL la société reproche à l'arrêt déféré Versailles, 8 juin 2000 d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Centrinvest, à lui restituer la somme de 352 437,10 francs, alors, selon le moyen : 1 / que si seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier et éclairer la portée de ce dispositif, de tenir...