La jurisprudences de France - page 99196

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 10062 F rendu le 15 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, mentionne que la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen est l'avocat de l'Office du Tourisme de Digne-les-Bains, alors qu'il s'agit en réalité de la SCP Laugier et Caston, laquelle par arrêté de Monsieur Y..., se substitue à la première ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10062 F rendue le 15 janvier sera rectifiée comme suit : - page 2, paragraphe 1 : mentionner...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Refus d'une modification du contrat consécutive à une réorganisation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en 1996, la société Citibank international a restructuré ses services, en cédant notamment son secteur PME-PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996, afin d'améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés de licenciement ; que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Existence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, les délégués du personnel de la société Dalkia ont été élus, en exécution d'un précédent jugement du 9 octobre 1998, au sein de quatre établissements distincts : le centre direction régionale, le centre région Picardie, le centre Haute-Normandie et le centre Basse-Normandie ; qu'à l'occasion du renouvellement des mandats expirant le 29 mars 2001, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 28 juin 2002, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Critères - Appréciation souveraine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Dax, 3 avril 2001 d'avoir déclaré le syndicat Sud Caisses d'épargne représentatif et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour tendant à l'annulation de la création en date du 24 janvier 2001, de la section syndicale Sud Epargne Pays de l'Adour de la nomination de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.644 et n° Q 01-60.645 ; Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'union locale de sa demande en reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Tissages de Quintenas, Teinture et Ennoblissement de Quintenas et Sportswear SA et en conséquence de sa demande en annulation du protocole préélectoral établi en vue d' élections des délégués du personnel de la seule société Tissages de Quintenas ; le tribunal...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 30 juillet 2001, la société Mac Donald's France Restaurant a, en Ile-de-France, son siège social et soixante-deux restaurants dont neuf dépassent l'effectif de cinquante salariés ; que le comité d'entreprise a sollicité l'annulation des élections, qui ont eu lieu le 19 juin 2001, des membres...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Demande en justice - Qualité pour la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros K 01-60.848 et M 01-60.849 ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montargis, 25 septembre 2001, après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait été repoussé, le comité d'entreprise de la société Montargis électronique a saisi...

Sur le second moyen CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle GARAUD et GASCHIGNARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wilhelm, contre l'arrêt de la cour d'appel de...