La jurisprudences de France - page 99133

1 RG : 2001/832 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 17 février 2000, la SA Cofinoga a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon Madame Dominique X... et son époux Monsieur Daniel X... en paiement de la somme de 139.209 francs 94, avec intérêts au taux conventionnel de 7,90 % à compter du 6 mai 1999 sur la somme de 131.307 francs 63...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute Le chirurgien, et plus particulièrement le... R.G : 01/00583 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 novembre 2000 RG N°199616027 X... C/ Y... CPAM DE L AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur X... Z... : Monsieur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE A... C.P.A.M. DE L'AIN Place de la Grenouillère 01090 BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 25 Octobre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibér...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile Le jugement déféré devant une cour d'appel est confirmé purement et simplement,... ARRET DU 20 Février 2003 A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi VINGT Février DEUX MILLE TROIS, ENTRE: X... Y... Guy né le 11 Juillet 1978 à AUBENAS, fils de X... Pierre et de CLERET Marie Therese, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant Quartier Sabatier - 07260 ROSIERES Ex- prévenu, intimé, Non comparant, 011,1 Représenté par M e COULOMB, Avocat au barreau de Nimes...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification L'effet interruptif de... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 20 FÉVRIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20714 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1999/18586 Date ordonnance de clôture : 6 Décembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTS : Madame X... DE CLERMONT TONNERRE Y... épouse LE GOUZ DE SAINT Z... tant en son nom personnel qu'es...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Est... : : : Madame BODENAN-SCHMITT, qui a donné lecture de l'arr t en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle GOUWY MINISTERE Z... : représenté aux débats par Monsieur B..., Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de Jean-Marie

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué L'article 15 de... La société costaricienne ING AGR GARRETT BRITTON RILEY a vendu à la société LE MOUSSAILLON des fruits exotiques qui ont été expédiés par trois conteneurs qui ont voyagé sur trois navires distincts, arrivés au Havre respectivement les 03 et 19 octobre et 03 novembre 1998, puis acheminés jusqu'à RUNGIS par transport routier. A la réception de chacun de ces trois conteneurs, la société LE MOUSSAILLON a constaté que la marchandise avait subi des avaries. Trois expertises contradictoires ont ét...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives S'il résulte des dispositions de l'article 36-5 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre... Selon contrat en date du 07 novembre 1967, la société de droit allemand ROBERT KRUPS a confié à la société DOMESTIK la représentation exclusive de ses produits sur le marché grec. Dans le courant de l'année 1975, la société DOMESTIKA s'est substituée la SARL de droit grec DOMELEKTRIKA Ltd avec laquelle la société ROBERT KRUPS a conclu en 1990 un nouveau contrat ayant le même objet. En 1991, la SA MOULINEX a absorbé la société ROBERT KRUPS. Par contrat du 27 juin 1994, la société MOULINEX a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence Si l'employeur qui s'abstient de relever son ancien salarié des obligations d'une... Eric X... a été engagé par la société SARL PRIMO IMMOBILIER à compter du 29 juin 1998, en qualité de négociateur immobilier, coefficient 270, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale de l'immobilier. Sa rémunération mensuelle brute était de 7.000 F outre une prime d'objectif. Par lettre en date du 7 mai 1999 il se voyait convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute fixé au 14 mai 1999 à 17 heures. Il était licencié pour faute grave par...

PROCEDURE CIVILE En vertu des dispositions de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre Minute n° RG N° . 02/02864 AFFAIRE : SNC AGENCE CENTRALE C/ Consorts DE X..., Y..., Z..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT FEVRIER DEUX MILLE TROIS, par Monsieur François GRANDPIERRE, conseiller de la mise en état de la 3ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le 23 Janvier 2003, assisté de Madame Marie-Claire A..., Greffier, DANS L'AFFAIRE ENTRE SNC AGENCE CENTRALE 97...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - COMMISSION DÉPARTEMENTALE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des cotisations...