La jurisprudences de France - page 99104

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X..., demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les opérations du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ; il soutient que la composition du jury méconnaît l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 repris à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 13...

VU, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, sous le n° 9800299, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, ..., par la société MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93893, en date du 24 juin 1997, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis de paiement émis à son encontre le 14 juillet 1992 par le président du Syndicat de l'agglomération nouvelle S.A.N. de Saint-Quentin en...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1998, la requête présentée pour la société NUTRISET, dont le siège social est Bois du Roule, 76770 Malaunay, par Me Y..., avocat ; la société NUTRISET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 10269/7 en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT à lui verser la somme de 399.344 F en paiement de la fourniture de marchandises destinées à l'aide alimentaire au Burkina Faso ; 2° de condamner l'ONILAIT à lui verser la somme...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION LOI DU 9 JUILLET 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire La loi n'exige pas un principe certain... DU 27 Février 2003 - F.C/M.F.B Jean-Claude X... C/ S.A. LAFONTAINE RG N : 02/01189 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt sept Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Claude X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Michel EYBERT, avocat APPELANT d'un jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 06 Août 2002 D'une part, ET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Cas - Comptabilité En... ARRET N° M. X... Y.../ Me HERBAUT Mme X... Z.../JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 27 FEVRIER 2003 RG : 02/00142 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 03 juillet 2001 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN A... : APPELANT Monsieur Jacques X... né le 14 Mai 1955 à ALLONNE 60000 de nationalité Française 11 Allée des Asturies 35200 RENNES Comparant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - Autorisation Par l'effet de saisie collective du... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2003 * Appel-nullité APPELANT Monsieur Jean Pierre X... Y... par Me QUIGNON, avoué à la Cour INTIMÉS Maître D. ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme C. Z... épouse X... Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Maître D., successeur de Maître D. pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X... C. Z... Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Me Michel...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2003 SUR CONTREDIT * * * N° RG : 02/05614 Tribunal de Grande Instance VALENCIENNES du 13 Août 2002 DEMANDERESSE au contredit : Madame Alexa Josiane X... assistée de Maître Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Maître JACQUELIN. DEFENDERESSE au contredit : Madame Valérie Paulette Colette X... non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ : Chantal FAVRE, Président de chambre Marie-Claude MARTIN, Conseiller Hervé ANSSENS, Conseiller - GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline Y... DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Tant la lettre que l'esprit des textes instituant le Pacte civil de... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2003 SUR CONTREDIT * * * N° RG : 02/05614 Tribunal de Grande Instance VALENCIENNES du 13 Août 2002 DEMANDERESSE au contredit : Madame Alexa Josiane X... assistée de Maître Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Maître JACQUELIN. DEFENDERESSE au contredit : Madame Valérie Paulette Colette X... non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ : Chantal FAVRE, Président de chambre Marie-Claude...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions L'efficacité du transfert de créance erga omnes reposant sur la seule subrogation... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 11 OCTOBRE 2002 tenue par Monsieur SANTELLI , Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Cautionnement La clause de style qui... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 FEVRIER 2003 APPELANTE : Madame Jeanne X... veuve Y... représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me DE BUSTAMANTE Dominique avocat au barreau de DIJON INTIMES : SCP PATRICE PEYRIEUX ET JEAN Z... 7 Rue Gambetta 42400 SAINT-CHAMOND représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me RINCK, avocat au barreau de LYON Maître Jean Z... 7 Rue Gambetta 42400 SAINT-CHAMOND représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA...