La jurisprudences de France - page 99086

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Salarié protégé Le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé consécutif... COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 04 MARS 2003 APPELANT: Monsieur X... Y...: SA EURO AUTOMOBILES HEULIEZ 7 Rue Louis Heuliez BP9 79140 CERIZAY COMPOSITION DE LA COUR: Monsieur Yves Z..., faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Edith JACQUEMET, Greffier, uniquement présente aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de: Monsieur Yves Z... A..., Madame Annick FELTZ, Conseiller Madame Isabelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - /JDF En l'absence d'acceptation expresse de nouvelles... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société SNIB, d'un juge-ment du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section commerce, en formation de départage en date du 3 juillet 2000, dans un litige l'opposant à Madame Alice X..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive a : CONDAMNÉ la société SNIB à payer à Madame Alice X... : 10 238,40 francs d'indemnit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties Au... Suivant acte en date du 8 décembre 2000, la société LOCA DIN a fait assigner Monsieur X... afin de le voir condamner au paiement de l'arriéré locatif d'un véhicule. Par jugement contradictoire en date du 20 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante: Condamne Monsieur Mohamed X... à payer la Société LOCA DIN: -La somme de 2.235,81 avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2000, La somme de 2.849,94 avec intérêts au taux légal à compter de la...

TRANSACTION - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Appréciation L'article 2044 du Code civil... Suivant acte en date du 13 octobre 2000, Monsieur X... a fait assigner la SA ESPACE SERVICE COMMUNICATION devant le Tribunal d'Instance D'ANTONY aux fins de la voir condamner, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement d'une somme de 4.545,79 , outre 762,25 au titre de frais irrépétibles et ce par application du protocole signé entre les parties au terme duquel la défenderesse s'est portée aval et caution de la société SMAT, débitrice de Monsieur X.... Par jugement contradictoire en...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement Dans le cadre d'un bail d'habitation, la... Suivant acte en date du 2 novembre 2000, Monsieur X... a fait assigner la société GEFI ainsi que Monsieur Y..., en sa qualité de caution solidaire de la société GEFI, devant le Tribunal d'Instance de NEULLY , aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de l'arriéré locatif dans la limite du montant du cautionnement et de voir condamner la société GEFI seule au paiement du surplus de l'arriéré. Par jugement réputé contradictoire en date du 20 juin 2001, le Tribunal d'Instance de...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition - / Les conclusions déposées le... Suivant acte d'hussier en date du 7 octobre 1999, Madame X... divorcée DE Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 février 1998 signifiée le 4 juin 1998 la condamnant à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 3.819,08 . Le 3 avril 2000, la société FRANCE TELECOM a mis en cause Monsieur Francis DE Y... afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec Madame X... divorcée DE Y... au paiement de ces sommes. Par une décision en date du 26 septembre 2000, le...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Conditions - / Les conclusions déposées... Suivant acte d'hussier en date du 7 octobre 1999, Madame X... divorcée Y... Z... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 février 1998 signifiée le 4 juin 1998 la condamnant à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 3.819,08 . Le 3 avril 2000, la société FRANCE TELECOM a mis en cause Monsieur Francis Y... Z... afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec Madame X... divorcée Y... Z... au paiement de ces sommes. Par une décision en date du 26 septembre 2000...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat En vertu des... Par arrêt du 26 novembre 2002, la Cour, statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la Société d'Entraînement S.V. TARROU d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye le 13 novembre 2000, qui l'avait condamnée à délivrer à Monsieur David X... des fiches de paie pour la période du 25 août au 30 septembre 1997 et à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur En l'absence d'acceptation expresse de nouvelles... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société SNIB, d'un juge-ment du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section commerce, en formation de départage en date du 3 juillet 2000, dans un litige l'opposant à Madame Alice X..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive a : CONDAMNÉ la société SNIB à payer à Madame Alice X... : 10 238,40 francs d'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié Il résulte de la combinaison... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Jean-Paul X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section activités diverses, en date du 13 juillet 2000, dans un litige l'opposant à la société OST SÉCURITÉ, et qui, sur la demande de Monsieur Jean-Paul X... en paiement d'heures supplémentaires, jours calendaires, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, dommages intérêts pour rupture abusive a : DÉBOUTÉ Monsieur Jean-Paul X... de ses...