La jurisprudences de France - page 99079

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Bail à ferme - Conflit entre un preneur qui a exercé son droit de préemption et un donataire du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 juin 2001 que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption par lettre du 23 octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente ; que Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Activité artistique - Constatations suffisantes. PROCEDURE CIVILE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a signé avec la société Production audiovisuelle de communication un contrat aux termes duquel il s'était engagé à écrire et réaliser des films à caractère publicitaire ou commercial pendant une période de 36 mois renouvelable à compter du 1er mars 1993, l'intéressé pouvant, pendant cette période, avoir d'autres activités, à charge pour lui de prévenir à l'avance la société ; qu'il...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Décision faisant droit à l'ensemble des demandes d'une partie et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'est bornée à constater, après avoir relevé que M. X... avait conclu le 17 décembre 1998, qu'il n'avait pas ultérieurement signifié de conclusions récapitulatives ; que les conclusions du 17 décembre 1998 n'ayant pas été écartées des débats, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Construction sur une parcelle appartenant à la concubine du constructeur - Existence d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 janvier 2001, que M. X... qui vivait en concubinage avec Mme Y... a réalisé deux constructions, l'une destinée à un salon de coiffure, l'autre à une maison d'habitation, sur des parcelles appartenant à la mère de Mme Y... qui avait consenti à l'opération ; que par acte notarié du 8...

AVEU - Aveu judiciaire - Aveu portant sur des points de fait - Bail à ferme - Reconnaissance par un adulte protégé et son curateur d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mai 2001 que M. X..., propriétaire de deux parcelles, a été placé, par jugement du 18 février 1997, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 21 mars 1998, il a été passé un acte, signé seulement par le curateur, l'association Aveyron assistance, et M. Y..., aux termes duquel il lui...

Sur le troisième moyen CHOSE JUGEE - Décisions successives - Identité d'objet et de cause - Bail règles générales - Demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2001, que la société Foncia l'Océanic société Foncia, ayant une activité de transactions immobilières, a, selon acte du 30 juin 1992, pris à bail, par l'intermédiaire de la société Gastaud-Moison, des locaux à usage commercial appartenant à M. X..., contigus à ceux dont elle était locataire depuis 1988, dont M. Y... était...

Sur le 1er moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Améliorations faites par le preneur - Installation d'une clCBture électrique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 juin 2001 que les consorts X... étaient titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant aux consorts Y..., et mises à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée de la Mallepierre ; que le bail a été résilié par arrêt du 24 avril 1998 ; que Mme Z..., nue-propriétaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Requalification - Indemnisation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1998 par M. Y... en qualité de géomètre-expert foncier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que le salarié ayant rompu ce contrat le 10 décembre 1998, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er août 1996, par M. Y..., gérant d'un restaurant, en qualité d'apprenti-serveur, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de deux ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture de son contrat d'apprentissage du fait de l'employeur et obtenir paiement de dommages-intérêts du fait de cette rupture ainsi que des rappels de rémunération ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Associations familiales - Ancienneté - Reprise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Union départementale des associations familiales du Loiret UDAF d'Indre-et-Loire en 1993, en qualité de déléguée à la tutelle, à l'indice 213 ; qu'elle a été employée par l'UDAF du Loiret à compter du 1er août 1994, à l'indice 264 ; qu'estimant que son ancienneté à 18 % devait être reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 16...