La jurisprudences de France - page 99056

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parisienne d'entreprise SPE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SINVIM et compagnie et la société SINVIM Ile-de-France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun règlement définitif des comptes n'était intervenu entre la société TKT et la société Parisienne d'entreprise, qu'il n'était pas justifié par celle-ci du règlement de la dernière situation correspondant à un solde de travaux en lui-même non discuté, la cour d'appel, qui a souverainement...

Sur les 2e et 3e branches COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Lettre recommandée - Date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la tardiveté de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale à un copropriétaire n'avait aucune autre conséquence juridique que de lui ouvrir au jour de cette notification le droit de contester dans le délai préfix de deux mois les décisions de cette assemblée générale, la cour d'appel en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'acte de vente du 11 mai 1992 reprenait précisément la désignation des parcelles figurant au procès-verbal de remembrement, que, s'il mentionnait par erreur la parcelle ZE5 en nature de pré alors qu'il s'agissait d'un passage couvert entre les maisons X... et Y..., il n'avait fait l'objet d'aucun recours et que les bâtiments et contenances décrits à l'acte du 11 mai 1992 correspondaient exactement aux biens acquis par les époux X..., la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il devait répondre aux conditions fixées à l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas soumis aux prescriptions édictées par l'article 83 du décret du 31 juillet 1991, que le commandement du 22 juin 1998 permettait d'identifier les parties en causes et l'huissier de justice instrumentaire, comportait mise en demeure d'avoir à régler l'ensemble des rentes et arriérés, rappelait l'intégralité de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société civile immobilière Tray Fat SCI n'établissait pas les fautes délictuelles prétendument commises par M. X... en sa qualité de syndic et ne justifiait d'aucun préjudice personnel, et que ce syndic bénévole avait rapporté la preuve que les accusations calomnieuses portées contre lui étaient infondées, la cour d'appel, ayant déduit de ses constatations que l'appel de la SCI était téméraire et abusif et qu'elle avait poursuivi une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 3 des protocoles transactionnels stipulait que la société International bankers SA IBSA et la banque Colbert abandonneraient de manière irrévocable et définitive, au 31 décembre 1996, le solde de la créance détenue sur la société en nom collectif ..., la société Etude Strichard, la Société immobilière Hispano France SIHF et la société STRIB, créance résultant des prêts et ouvertures de crédits consentis en vue de la réalisation des opérations immobilières...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Embauche d'un premier salarié - Conditions - Effets. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 6, alinéas 6 et 8, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 2 du décret n° 89-392 du 14 juin 1989 et l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un premier salarié n'ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de ce salarié que...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Assiette - Déclaration - Défaut de celle-ci. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses 2e, 3e, 4e et 5e branches : Vu l'article 1003-12 du Code rural devenu l'article L. 731-16, ensemble les articles 1, 2 et 5 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 et l'article 16 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale agricole, les chefs d'exploitation ou d'entreprise...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Sécurité sociale - Cotisations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Louis X... a demandé la validation au titre de l'assurance vieillesse de la période du 13 avril 1962 au 15 juillet 1975 au cours de laquelle il a prétendu avoir exercé en Côte d'Ivoire une activité salariée pour le compte de trois employeurs ; que cette demande a été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la cour d'appel Douai, 22 décembre 2000 a validé ladite...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Obligation pour la Caisse d'informer l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-20.258 et n° P 01-20.417 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1928 à 1977, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 7 septembre 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur...