La jurisprudences de France - page 99045

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.934, E 01-0.935, F 01-60.936, H 01-60.937, G 01-60.938, J 01-60.939 : Sur les moyens réunis des mémoires en demande joints au présent arrêt : Attendu que par requêtes en date du 23 octobre 2001 la Fédération nationale Force ouvrière bâtiment travaux publics, l'Union Force ouvrière des syndicats généraux du bâtiment des travaux publics et des industries annexes du Rhône et des environs, le syndicat Force ouvrière du bâtiment des travaux publics et industries annexes du département du Rhône, M. X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Saisine par l'expropriant dispensé de la notification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à la notification du mémoire ; Attendu que pour déclarer...

Sur les 2e et 3e moyens EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date à laquelle les biens ont été évalués et éléments de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut de preuve contraire il y a présomption que la désignation des assesseurs était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 13-15-1 ; Attendu que l'arrêt attaqué Papeete, 27 juillet 2000 qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Francis, - Y... Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier...

COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale - Omission -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2001, que M. X... a acquis, le 21 juin 1994, en l'état futur d'achèvement un appartement dans le bâtiment A d'un groupe d'immeubles édifié par la société Résidence Le Bellevue, gérée par la société STIM Ile-de-France Résidentiel STIM ; qu'ultérieurement, la société Le Parc des Sablons, ayant la même gérante, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation CIV 3, 4 juin 1998, n° 933 D, que les époux X... ont fait édifier dans un lotissement une maison d'habitation contiguë à celle appartenant à M. Y... ; qu'alléguant la violation de la législation sur la mitoyenneté, des troubles anormaux du voisinage, et l'existence d'empiétements sur son fonds, M. Y... a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant constaté qu'un jardin public avait été créé , que les locaux réalisés par la société Promologis abritaient une mairie annexe, une salle polyvalente, un bureau de poste, divers commerces de proximité et un foyer résidence pour personnes âgées géré par le centre communal d'action sociale et sanitaire et relevé que la notion d'équipement de quartier ne recouvrait pas seulement la réalisation d'équipements publics mais pouvait comprendre celle de logements et en particulier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Sandra XZ..., demeurant ..., 24 / de M. Charles ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes, 25 / de M. Marc-Olivier XO..., demeurant ..., 26 / de M. Alain V..., demeurant ..., 27 / de M. Bernard AX..., demeurant ..., 28 / de M. Hervé XN..., demeurant ..., 29 / de M. Philippe XT..., demeurant ..., 30 / de M. Habib YH..., demeurant ..., 31 / de M. Christophe XC..., demeurant 10, grande Allée Lenôtre, 77185 Lognes, 32 / de M. Richard YU..., demeurant ..., 33 / de M. Gilles YA..., demeurant 28 bis, voie Nouvelle, 94310...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissement distinct - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-60.037 et n° A 02-60.038 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2001, M. X... a été désigné le 22 octobre 2001 par l'Union régionale des syndicats CFDT de la Réunion en qualité de délégué syndical de l'établissement de la Réunion de la...