La jurisprudences de France - page 99041

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2001, que la Banque populaire Industrielle et Commerciale de la région Sud de Paris BICS, créancière de M. Aimé X..., a fait inscrire deux hypothèques, pour les sommes respectives de 242 401,11 francs et 88 520,70 francs, portant sur trois immeubles appartenant en indivision aux consorts X..., garantissant le principal des créances et "les intérêts... dont la loi conserve le rang pendant trois ans" ; que sur le prix de vente des trois immeubles, la BICS s'est fait...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Qualité d'opposant - Définition - Copropriétaire ayant voté pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi par les pièces communiquées que les travaux de raccordement du compteur d'eau aient été réalisés, d'où il résultait pour les époux X... un dommage imminent consistant dans la réitération des difficultés ayant provoqué la coupure de l'eau de leur logement, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le trouble manifestement illicite, a pu enjoindre à Mme Y... de laisser libre accès à un plombier pour procéder à ce raccordement ; D'o...

Sur le 3e moyen LOTISSEMENT - Règlement du lotissement - Règlement prévoyant une servitude pour le raccordement de divers lots au réseau... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la SCP Cazaban X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 mai 2001, que Mmes Y... et Z... ont été autorisées à lotir plusieurs parcelles de terrain par arrêté préfectoral du 4 novembre 1987 ; que l'autorisation a été transférée à la société civile immobilière Le Moulin la SCI par arrêté du 9 mars 1988...

Sur le premier moyen du pourvoi principal RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Travaux de ravalement - Obligation pour le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Olivier X... du désistement de son pourvoi et à la SCI Mar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Abeille assurances, la société Soprasol, M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, la société Garaut plâtre et la société Baticim ; Met hors de cause la société SNAE ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une décision concernant l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat avait été adoptée par l'assemblée générale du 25 novembre 1996 et que l'assemblée générale du 24 novembre 1999 n'avait pu, faute de majorité, procéder à une nouvelle désignation du syndic dont le mandat expirait le 31 décembre 1999, la cour d'appel à laquelle la société civile immobilière Tan's demandait de constater la nullité, à compter du 25 novembre 1999, du mandat de syndic, a exactement décid...

PROCEDURE CIVILE - Nullité - Vice de forme - Défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu les articles 56, 114, 1er alinéa, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant est une personne morale, l'acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en retenant, souverainement et par des motifs suffisants, que l'avis de l'architecte de l'immeuble n'était pas sérieusement combattu par celui, moins convaincant, d'un autre architecte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 10, rue du Trésor à Paris 4ème aux dépens ; Vu l'article...

Sur le 2e moyen MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties et des sachants - Défaut. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 27 avril 1987 avait tranché le principe de l'obligation de la société civile immobilière La Ferme la SCI au paiement des charges à l'association syndicale du Domaine de la Bretesche et que l'expertise ordonnée n'avait pour but que de recueillir un avis sur le montant de celles-ci, la cour d'appel a exactement retenu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps. CONVENTIONS COLLECTIVES - Audiovisuel - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 février 1984, a été conclue la convention collective des réalisateurs de télévision et qu'un accord en date du 15 juin 1990 entre les mêmes organisations syndicales et la Société nationale de télévision France 3 a modifié cette convention collective ; que le 24 juin 1992, le président des Sociétés nationales de télévision Antenne 2 et France régions 3 a...