La jurisprudences de France - page 99035

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure, le 14 février 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme...

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2003, présentée par l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE U.F.A.P., dont le siège est ... représentée par son secrétaire général ; la requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la circulaire du 9 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie ; le syndicat requérant soutient que cette circulaire empiète sur la compétence du législateur...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 sous le n° 00NC00354 présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... Bas-Rhin, par Me Alexandre, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9701774, 9701775, 9806523, 9806753, 9900162 et 9900657 du 11 janvier 2000 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Strasbourg ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; 3° - de condamner...

Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00602, le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-816 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune de Schweighouse ; 2° de rétablir la société anonyme Docks de France aux rôles de taxe...

Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00603 le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 97-2454 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune d'Illkirch-Graffenstaden ; 2° de rétablir la société anonyme Docks de...

Vu enregistrés au greffe de la Cour le 5 mai 2000 sous le numéro 00NC00604 le recours et les 20 août et 12 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 97-1259 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Docks de France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans le rôle de la commune de Schiltigheim ; 2° de rétablir la société anonyme Docks de France aux...

Vu, enregistrés respectivement au greffe les 23 juin 2000 et 11 mai 2001 sous le n° 00NC00784, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la société M.D.R. ayant son siège ... Doubs, par Me Fabienne X..., avocat au barreau de Besançon ; La société M.D.R. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-662 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000 sous le numéro 00NC00994, la requête présentée par la société Casino France dont le siège est situé ... ; La société Casino France demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1835 et 98-1836 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Remiremont et d'Epinal ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128,10 francs au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, l'ordonnance en date du 29 mars 2002 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée par Mme Lebois Mugnier dirigée contre le jugement du 9 octobre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 13 décembre 2001 sous le n° 012540, la requête de la SCI MUGNIER, représentée par sa gérante Mme Denise Y... Mugnier ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001 sous le n...

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le numéro 02NC01146 la requête présentée pour la commune de Thionville, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Thionville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6965, 01-2017, 01-2692 et 013421du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Moselle refusant de prendre en compte le montant des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1992 pour le calcul de l'allocation compensatrice...