La jurisprudences de France - page 99031

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation armée à un attroupement, rébellion en réunion et tentative de destruction volontaire par incendie ou tout autre moyen de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Maraye-en-Othe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Ignorance des facultés de remboursement de l'emprunteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 30 mars 1998, que la Banque nationale de Paris la banque a octroyé à la société civile immobilière Le Saint-Hélène et à la société à responsabilité limitée du même nom plusieurs concours financiers, destinés à financer la construction d'un hôtel dans la région d'Albertville dans la perspective des Jeux...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Ignorance des facultés de remboursement de l'emprunteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 28 janvier 1999, que, par actes des 1er juin et 8 octobre 1990, le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société Normandie service nature la société des crédits d'un montant total de 1 400 000 francs, garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses...

Sur les 3èmes moyens PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Obligation de la banque - Obligation de conseil - Etendue - Faits dont... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit lyonnais a, par acte notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt de 1 000 000 francs destiné à l'acquisition d'un logement ; que ce prêt était, selon le jugement, remboursable en 180 mensualités de 11 234,50 francs ; que, suivant offre préalable du 26 décembre 1991, la même banque a, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 10 mars 1993, la banque populaire de l'ouest la banque a consenti deux prêts professionnels à la société Garage de la Verrerie, d'un montant de 75 000 francs chacun, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de négoce et réparation automobile ; que M. X..., gérant de cette société, s'est porté caution solidaire et indivisible de ces prêts à concurrence de 150 000 francs en principal...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Troubles excédant les inconvénients normaux du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie foncière Matignon le maître de l'ouvrage a confié des travaux de démolition d'un immeuble dont elle était propriétaire à la société Sotrapmeca-Bonardy l'entrepreneur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Action en justice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Platex que sur le pourvoi incident relevé par MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Cidelcem et Cidelcem Industrie les sociétés, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Actif - Réalisation - Vente de gré à gré - Droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 14 octobre 1999, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de M. X... a autorisé, le 23 mars 1995, la vente d'immeubles de gré à gré à M. Y... ; que la SAFER Gascogne Haut-Languedoc la SAFER a exercé son droit de préemption ; que M. Z... a contesté l'exercice de ce droit ; Sur le premier moyen...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Résiliation du prêt - Effets - Extinction du contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lasaygues et associés du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Finin Limited ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 27 avril 1993 , la banque Gallière aux droits de laquelle se trouve la société Finin Limited, a accordé un...