La jurisprudences de France - page 99014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Dijon, 19 janvier 2001, qu'un précédent arrêt a condamné M. X..., locataire commercial de la SCI Val Chigny la SCI à payer à cette dernière une certaine somme dont celle de 14 400 francs soit 3 600 x 4 à titre d'indemnité d'occupation d'un local annexe pendant 4 mois ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant...

CHOSE JUGEE - Portée - Portée lorsque l'objet du litige reste inchangé - Production d'un nouveau moyen de preuve - Obstacle à l'invocation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2001, qu'un litige opposant les époux X... aux époux Y... sur les limites de propriété de leurs deux fonds contigus, les époux X..., invoquant des faits nouveaux survenus depuis un arrêt de la même cour d'appel du 29 février 2000 et tenant à de nouvelles constatations de l'expert judiciaire désigné dans cette instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Modification du dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné la société Diffusion d'Orient Diffudor la société à payer diverses sommes à Mme X..., au titre de la rupture...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clCBture - DépCBt des conclusions des parties - DépCBt avant l'ordonnance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige qui l'opposait à Mme X..., appelante d'un jugement qui l'avait condamnée à payer certaines sommes en sa qualité de caution, le Crédit industriel et commercial de Paris le CIC a déposé, le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions qui ont été rejetées des débats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2001, que Mlle X... a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SCP UGGC et de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., au préjudice de la SCP Berlioz, laquelle en a demandé la mainlevée à un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique - Plainte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Paris, 26 janvier 2001 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement de diverses sommes formée à son encontre par les consorts Y... et Z... , alors, selon le moyen, que pour refuser de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé d'office le moyen, mélangé de fait et de...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations suffisantes. 1° PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mars 2001, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution d'un prêt, à payer à la caisse de Crédit mutuel de Toulon le Crédit mutuel différentes sommes d'argent ; que ce jugement a été signifié le 18 novembre 1991 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que M. X... en a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Riom qui les a condamnés à garantir M. Y... de la condamnation prononcée contre celui-ci au bénéfice des consorts Z... et du GAEC du Bois Cornu et à rembourser à ce groupement le montant d'une facture d'eau ; Attendu que cet arrêt est intervenu à la suite d'un précédent arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la même cour d' appel et rectifié par un second arrêt du 2 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 mars 2000, que M. X... a relevé appel, le 9 septembre 1998, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M. X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 qu'une...