La jurisprudences de France - page 99003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance de Mme Louise X... de la maison de retraite médicalisée de Rosny-sous-Bois, à celle de Carces Var proche du domicile de ses enfants ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour faire droit au recours de Mme X..., le Tribunal énonce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de congés payés versées aux salariés d'une entreprise bénéficiant d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Capraro et compagnie, entreprise de bâtiments et de travaux publics, affiliée à une caisse de congés payés, a mis en place par accord d'entreprise du 18 février 1998 la réduction du temps de travail en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, dite loi de Robien ; qu'elle a déduit des cotisations dues au titre du mois de mai 1999 l'allégement de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Acte opératoire global. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance et de consultations réclamées par M. X..., médecin généraliste au sein de la clinique médico-chirurgicale de Longpré, à l'occasion du séjour de trois patients ayant subi chacun un acte coté à un coefficient égal ou supérieur à 15 ; que le tribunal des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Attribution - Contestation du médecin - Demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle administratif des feuilles de soins établies par Mme X..., médecin spécialiste en dermato-vénérologie, la Caisse primaire d'assurance maladie a rectifié en CS consultation d'un spécialiste la cotation en C2 intervention en qualité de consultant à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Faute inexcusable - Non-distinction selon le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2, L.461-5 du Code de la sécurité sociale, 40.II de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 ; Attendu que Roger X..., salarié de la société Usines de Rosières, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 mars 1992, par décision notifiée le 24 mars 1994 ; qu'après son décès, survenu le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié d'EDF-GDF, a été victime, le 20 juin 1996, d'un accident de la circulation à Villiers-sur-Marne Val-de-Marne, alors qu'il regagnait son domicile ; qu'il a notamment subi une fracture du sternum entraînant une incapacité de travail ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel Paris, 24 septembre 2001 a accueilli le recours de l'intéressé : Attendu que la Caisse primaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., ... dans le département de la Mayenne, a sollicité la prise en charge de ses frais d'hospitalisation à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a, sur les conclusions d'une expertise médicale technique, limité sa participation a la prise en charge des frais de séjour sur la base du tarif de responsabilité du CHRU de Rennes, plus proche de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Attribution - Certificat d'arrêt de travail - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles D 615-19, D 615-23, D 615-25 et D 615-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après une hospitalisation du 4 au 7 octobre 2000, M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 7 octobre 2000 au 22 octobre 2000, puis d'une prolongation du 23 octobre 2000 au 4 novembre 2000 ; que la Caisse maladie régionale lui a refusé le versement des...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de non-lieu - Portée. Si, en cas de décision définitive d'acquittement, de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Agnès, contre...

Sur le second moyen RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Faute exposant autrui à un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...