La jurisprudences de France - page 98983

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Clause relative à la distance à respecter pour les constructions - Contradiction avec les dispositions d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'acte de vente des époux X... n'étant pas produit, contrairement à ce que prétend le moyen, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité du grief invoqué par les époux Y... ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux avocats ; Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile n° 1198 FD du 2 juillet 2002 rejette le pourvoi formé par M. X... en relevant que les juges du fond avaient "souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention d'un contrat de dépôt alors que l'arrêt de la cour d'appel fait mention d'un contrat de bail ; qu'il y a lieu de procéder à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 543 du même Code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance d'Asnières, 22 mars 2001 a été rendu dans une instance introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 171, avenue Gabriel Péri qui a demandé la condamnation de M. X... au...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non inscrite - Examen - Irrégularité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mai...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clCBture - DépCBt des conclusions des parties - Dernières conclusions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'entreprise signé par Mme X... avec le représentant de la société Aquatech, était établi sur un document à l'entête de la société Diffazur pour une construction selon le cahier des charges Diffazur et sous ses garanties, que cette société avait réalisé non seulement les parois en béton et le revêtement d'étanchéité, mais avait également procéd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 avril 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 23 mars 1999 n° 585 D, que, suivant un acte du 17 octobre 1991, la société Isidore a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement aux sociétés Domibail, Fideimur, Fructibail et Sophia les sociétés ; que celles-ci ont consenti à la société Fidin un contrat de crédit-bail immobilier portant sur ledit immeuble ; qu'à la suite du refus par l'administration fiscale de l'exonération de la taxe foncière pour les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2001, que le 29 avril 1957, les époux X..., dans l'intention de vendre l'immeuble leur appartenant, ont placé celui-ci sous le régime de la copropriété en précisant dans le règlement de copropriété qu'ils autorisaient "dès à présent, M. Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin propriété de M. Y..." ; que...

SOLIDARITE - Solidarité ou indivisibilité - Effet - Appel d'une des parties dirigé contre une autre - Portée - Décision ne constatant pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Résidences du Petit Havre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., Mme Z..., les époux A... et l'Association syndicale des Résidences du Petit Havre ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de...

CREDIT-BAIL - Contrat - Stipulation prévoyant que le crédit-preneur assumerait les risques et obligations qui incomberaient au crédit-bailleur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gécomurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Mare aux Saules et les sociétés Natexis, Interbail et Intermurs ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Natiocrédimurs, Sogéfimurs, SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqu...