La jurisprudences de France - page 98420

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée pour la société Cheminées normandes, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; La société Cheminées normandes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98587 du Tribunal administratif de Caen en date du 20 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1991 au 28 février 1995 par avis de mise en recouvrement du 8 janvier 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1744 du Tribunal administratif de Caen en date du 6 juillet 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que de la contribution sociale généralisée correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1999, présentée par M. et Mme Jacques X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1891 en date du 16 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant, respectivement, à la réduction et à la décharge de la cotisation primitive et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction et la décharge demandées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée par la société Etablissements ARRIVÉ S.A., qui a son siège ... ; La société Etablissements ARRIVÉ S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2233 du Tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit la somme totale de 3 600 340 F ; C CNIJ n° 19-02-03-06 n° 19-01-03-01-02 n...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Objet En droit, l'action en concurrence déloyale ne constitue pas un succédané de... DU 18 Juin 2003 - B.B/M.F.B Sté GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES G.L.V. C/ S.A.R.L. PROCOVIGERS, RG N : 01/01139 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Juin deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique Y..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Sté GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES G.L.V. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Avenue...

SERVITUDE - Extinction - NON USAGE - Preuve Le propriétaire d'un fonds inférieur peut être affranchi de la servitude, créée par l'article 640... DU 18 Juin 2003 - Danièle X... C/ Jean Y..., COMMUNE DE DURAVEL prise en la personne de son maire en exercice RG N : 01/01152 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Juin deux mille trois, par Monsieur BOUTIE Z... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Danièle X... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP LAFONT - CARILLO - GUIZARD, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ D'après les dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991... DU 18 Juin 2003 - F.K. Hervé X... C/ Fernand Y..., Geneviève Z... RG N : 01/01190 - A Y... Y... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Juin deux mille trois, par Monsieur BOUTIE, Président de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé X... représenté par la SCP VIMONT, avoués assisté de la SCP MAISONNEUVE CHEVALIER - MARCHE, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de GOURDON en date du 06 Août 2001 D'une...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - /... : :

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable La victime d'un accident de travail a intérêt... : : : :

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1995 codifié à l'article L.134-1 du... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/02683 M. Bernard Y... C/ LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE BRETAGNE "GROUPAMA BRETAGNE" Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...