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18/06/2003 | FRANCE | N°02/00724
| France, Cour d'appel de reims, 18 juin 2003, 02/00724
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 02/00724
Date de la décision : 18/06/2003
Analyses
ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable.
La victime d'un accident de travail a intérêt et qualité à engager directement l'action publique en vue de faire reconnaître la responsabilité de l'auteur de ses dommages, même si les règles de l'indemnisation des accidents de travail par les organismes de sécurité sociale font obstacle à une demande de réparation de ses préjudices devant une juridiction pénale. Dès lors, la circonstance que la décision de relaxe sur l'action publique soit devenue définitive n'empêche nullement la partie civile, qui conserve intérêt et qualité à agir, d'interjeter appel aux fins de demander à la cour d'appel, laquelle n'est pas liée quant aux intérêts civils par la décision de relaxe de première instance, d'examiner les faits et de les qualifier
A commis une faute non intentionnelle au sens de la loi du 10 juillet 2000 à l'origine de l'accident de travail d'un salarié, le gérant qui d'une part, a violé l'obligation réglementaire qui lui était imposée de faire fonctionner une machine dotée d'un dispositif de protection toujours efficace, le système étant en l'espèce défaillant alors que le gérant avait les moyens d'y remédier, et d'autre part, a commis une faute caractérisée dans l'exécution de ses obligations de chef d'entreprise chargé de faire appliquer, y compris contre le gré de ses salariés, les règles de sécurité, dès lors qu'il ne pouvait ignorer les risques d'accident grave auquel sa carence à faire réparer la protection devenue inefficace exposait les salariés affectés sur le site, et spécialement le personnel récemment embauché et faiblement expérimenté quand bien même la victime de l'accident aurait au préalable pris connaissance de la défectuosité du système et n'aurait pas tenu compte des conseils de prudence de son collègue
Références :
N2Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2003-06-18;02.00724
