La jurisprudences de France - page 98419

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-901 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me SENANT, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.493-95.475 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais d'instance...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-3699 en date du 13 avril 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a prononcé le rejet de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il soit statué au fond ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, présentée par M. et Mme Patrice X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Orléans n°s 96.357-96.358 en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis par des rôles mis en recouvrement les 31 mars et 31 mai 1993 au titre, respectivement, des années 1988 à 1990 et de l'année 1991 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 mai et le 28 mai 1999, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me GERGES, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2680 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mars 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 448 001 F en principal qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 1989 à 1992 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présentée pour la S.A. SERITIP, dont le siège est rue Philippe Lebon, ... à 85000, La Roche-sur-Yon, par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La S.A. SERITIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94.2097 en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° subsidiairement de désigner un expert afin de renseigner la Cour sur la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9202669 et 9302670 en date du 25 mars 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1985 au 31 mars 1987 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées, à concurrence des sommes de 27 507 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août 1999 et 30 mai 2000, présentés par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2939 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 97 970 F au titre de 1991 ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999, présentée par M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3017 en date du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-03-03-01...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9834 en date du 6 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-05-01 n° 19-04-02-05-02 Vu les autres pièces du...