La jurisprudences de France - page 98418

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., l'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS DU 17ème ARRONDISSEMENT, dont le siège est 3, rue Tarbé à Paris 75017 et le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SARL PARIS CLICHY, dont le siège est 163 bis, avenue de Clichy à Paris 75017 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole MSA de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale CMR des pays de la Loire de...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 et pour la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est B.P. 1 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2003 du président du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, présentée pour la S.A. BERTEL'GALETT, dont le siège social est ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La S.A. BERTEL'GALETT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941654 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée à raison de la reconnaissance d'un crédit d'impôt recherche de 221 249 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2000, présentée pour la société CALIM, qui a son siège ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La société CALIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.299-95.300 du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1986 au 30 mai 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-233 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990, dans les rôles de la commune d'Homonville-la-Petite ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée par la S.A. LEBLANC, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ZA La Fosse Yvon, à 50440 Beaumont-Hague ; La S.A. LEBLANC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-829 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la S.A. TIP, dont le siège est rue Philippe Lebon, ..., 85000, La Roche-sur-Yon, par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La S.A. TIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1569 en date du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99659 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la SARL Laboratoire Contact Service une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre les impositions dont le tribunal a prononcé la réduction à la charge de la SARL Laboratoire Contact Service...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-900 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge du montant total de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...