La jurisprudences de France - page 98403

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2002, présentée par M. Layachi X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1787 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision du 8 juin 2001 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicit...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. El Hadji X, demeurant ..., par LECOMBLE, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2449 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1999 du préfet du Loiret, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

Vu le recours et les mémoires, enregistrés respectivement les 6 mai 2002, 22 juillet 2002 et 11 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2956 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 26 mars 1999 rejetant la demande de naturalisation de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes...

Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. Tedj X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2002, et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 2 septembre 2002, présentés pour M. X, par Me BRUNIQUEL LABATUT, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2810 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 avril 1999 et 4 avril 2000, présentés pour la société SADE, compagnie générale de travaux d'hydraulique, ayant son siège ..., par Me COUETOUX DU TERTRE, avocat au barreau de Rennes ; La société SADE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la communauté urbaine de Cherbourg à lui payer la somme de 506 436,75 F HT ; 2° de condamner la communauté urbaine de Cherbourg à lui verser une somme de 4 475 349,94 F HT au titre des dépenses supplémentaires en façade du bâtiment de...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 11 octobre et 3 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentés pour la société SPIE CITRA OUEST, venant aux droits de la société Spie Citra Midi Atlantique, sise ..., par Me PARMENTIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société SPIE CITRA OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3692 du 7 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci dise que la ville de Nantes lui était redevable des sommes de 11 763 639,19 F correspondant au prix révisé des travaux initialement non...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1999, présentée pour la S.A. Etablissements SPARFEL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; La S.A. Etablissements SPARFEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2784 du 2 juin 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat mixte pour l'aménagement de la Pointe du Raz et du Cap Sizun à lui réparer son préjudice contractuel ; 2° de condamner ledit syndicat à lui verser la somme de 793 256,54 F avec les intérêts de droit à compter du 22 mai 1996, ceux-ci...

VU I° la requête enregistrée le 28 février 2000 sous le n° 00PA00643 et le mémoire ampliatif enregistré le 23 mars 2000, présentés pour la Société Civile Immobilière DESJARDINS KB, dont le siège est sis ... 10ème, par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910950 et 9910953 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de la ville de Pantin a décidé de préempter un bien situé ..., ensemble cette décision ; 2° de condamner l'Office public d'HLM...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, présentée par le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 001246 en date du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a condamné la société Alternat à n'évacuer son bateau que du domaine public fluvial confié au PORT AUTONOME DE PARIS ; 2° d'ordonner à la société Alternat d'évacuer son bateau Alternat du domaine public fluvial dans son ensemble ; - Classement CNIJ : 24-01-03-01 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu I la requête n° 02PA00865, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ d'HLM LOGEMENT FRANÇAIS dont le siège social est 51, rue Louis Blanc, 92917 Paris La Défense, par Me FRÊCHE, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00126/7-0014261/7-0014262/7 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X et d'autres requérants, l'arrêté en date du 17 juillet 2000 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de trente-neuf logements sur un terrain...