La jurisprudences de France - page 98401

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Qing X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Poucelene X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande relative à la décision du 6 mai 2003 du directeur départemental de l'équipement de Vaucluse de supprimer l'accès direct de sa propriété à la R.N. 7 ; 2° enjoigne à la société d'équipement de Vaucluse de laisser en l'état l'accès à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2001 sous le n 01MA002407, présentée pour M. et Mme X demeurant ... , par Me JULLIEN, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-3254 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance Publique à Marseille soit condamnée à leur verser la somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils mineur Y outre la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu le recours et le mémoire, enregistrés respectivement les 1er mars 2000 et 29 août 2000 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1673 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Loire-Atlantique sur la demande d'abrogation de son arrêté du 9 février 1990 limitant à la seule ville de Nantes la validité territoriale de l'autorisation de séjour accordée à M. , ensemble ledit arrêté en tant qu'il a été maintenu postérieurement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2000, présentée pour la société HEULIN, sise ..., par Me SOURON, avocat au barreau de Caen ; La société HEULIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1221 et 98-1367 du 20 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à la société des Assurances Mutuelles Agricoles du Maine, subrogée dans les droits de la communauté de communes du Val d'Huisne, la somme de 1 679 057 F augmentée des intérêts à compter du 4 avril 2000, en réparation des désordres dont est affecté le hall industriel qu'a fait construire cette communauté de...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 2 avril, 25 mai et 10 août 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me CASADEI, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1520 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser une provision de 400 000 F avec intérêts à compter du 1er mars 1999 à concurrence de 300 000 F et à compter du 16 juillet 1999 pour le surplus, d'autre part, à ordonner une expertise complémentaire pour...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Salima X, demeurant ..., par Me DUFAY, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4261 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 21 septembre 2001, présentés pour l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale I.N.S.E.R.M., représenté par son directeur général en exercice, par la S.C.P. WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats au Conseil d'Etat ; L'I.N.S.E.R.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2697 du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 106 000 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de rejeter sa demande ; 3° à titre subsidiaire, de condamner la...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude Y, demeurant ..., par Me MERLE, avocat au barreau de Montargis ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1166 et 99-2253 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à payer la somme de 281 766 F à la communauté de communes des Quatre Vallées, en réparation des désordres dont est affecté le gymnase de Ferrières-en-Gâtinais et a rejeté son appel en garantie de M. X, architecte et maître d'oeuvre du projet ; 2° de rejeter la demande de la communauté de communes des Quatre Vallées...