La jurisprudences de France - page 97822

Vu, enregistrée le 17 février 2003, sous le n° 03LY00266, la requête présentée pour M. Saïd Aboubakar X, demeurant ... par Me Cayzac, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102487-0104227 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit organisée afin d'apprécier l'aggravation des conséquences dommageables dues à une intervention chirurgicale pratiquée le 29 octobre 1985 à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon ; 2' d'ordonner une expertise pour évaluer l'aggravation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003 sous le n° 03Y00634, la requête présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Guy-Pierre Rachel, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 003145 du 12 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser la somme totale de 30 474,48 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale subie le 26 juin 1996 ; 2' de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON au paiement de la somme de 30 474,48...

Vu, 1°/, enregistrée le 17 juin 1999, sous le n° 99LY01822, la requête présentée pour M. Olivier X, demeurant ... par Me Julien-Boisserand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97463 en date du 23 mars 1999 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande de réintégration dans les fonctions de chef de poste de la police municipale de Saint-Chamond à compter du 16 septembre 1996 ; 2' de condamner la commune de SAINT-CHAMOND de le réintégrer dans son emploi de chef de poste de la police municipale à compter du 16 septembre 1996 ; 3° de condamner la commune de SAINT-CHAMOND à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 30 novembre et 31 décembre 1999, sous le n° 99LY02903, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Miloud X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991207 du 20 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 du jury de maîtrise de l'institut universitaire professionnel de management des petites et moyennes structures de L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1 lui refusant la délivrance de ce diplôme, à l'annulation de la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condition - RESPONSABILITE DE L'ASSURE L'action directe de la victime à l'encontre... DU 06 Octobre 2003 - C.L/S.B Monsieur Gilles X... X.../ S.A. GAN ASSURANCES Christiane Y... épouse Z... Compagnie ABEILLE ASSURANCES RG A... : 00/01827 - B... R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du six Octobre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gilles X..., exerçant sous l'enseigne MAISON BEAUCHAM représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me...

PROPRIETE C'est par à juste titre que le premier juge rappelant la présomption d'exactitude en la personne de son titulaire attaché à... RG W 04 3427 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par acte en date du 6 octobre 2003, Maître WOLF a saisi le juge du livre foncier de Thionville de requêtes tendant à :- l'inscription de la vente par les consorts X...- Z... à Michel A... d'un immeuble section...- lots ..., inscrit au feuillet 893 du livre foncier de BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL,- l'inscription à charge de cet immeuble d'une hypothèque conventionnelle au profit de la B. P. L. C. à METZ en garantie d'un prêt de 133. 000 ç. Par ordonnance en date...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Sur la requête de l'avocat de M. X..., tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision n 02 CRD 091 du 24 juin 2003 de la Commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire karsenty ; Vu les observations de Monsieur l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Sur la requête de l'avocat de M. X..., tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision n 02 CRD 091 du 24 juin 2003 de la Commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire karsenty ; Vu les observations de Monsieur l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Slimane contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 57.320 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Pierre Antoine contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor...