La jurisprudences de France - page 97814

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le département des Alpes-Maritimes dont le siège est Hôtel du Département à Nice 06201 ; Le département des Alpes-Maritimes demande à la Cour de suspendre l'ordonnance en date du 17 juin 2003 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Nice, a prescrit, à la demande de M. et Mme Y une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'incidence des travaux publics afférents au creusement de la pénétrante du Paillon sur la propriété située ... ; Classement CNIJ : 54-03-011 C Il soutient que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998, sous le N° 98MA00626, présentée pour l'entreprise Electricité de France, dont le siège social est Tour Atlantique La Défense, à Paris cedex 92911, par Me Jean BUSSAC, avocat ; Electricité de France demande à la Cour : Classement CNIJ : 67 03 03 C 1°/ de réformer le jugement en date du 22 janvier 1998 en ce qu'il l'a déclarée responsable des dommages survenus aux propriétés de M. Alex X, Roger Y, Raphaël Z, Jean Marie A, Jean B, Jean C, Jean Pierre D, la SCA de MUNIGLIA, Alain E, Jean Pierre E, Laurent F, Mme Jeannette G, et a...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1998, sous le n° 98MA00660, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Antoine ALESSANDRINI, avocat ; M. Philippe Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des dommages survenus à sa propriété, à la suite de l'incendie du 4 septembre 1992 ; 2°/ de condamner Electricité de France, à l'indemniser à raison du sinistre survenu ; Classement CNIJ : 67 03 01 02 C Il soutient : - qu'à la suite de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 1999 sous le n° 99MA00481, présentée par la Société RIVIERA YACHT SERVICES dont le siège social est Port de Plaisance de Beaulieu à BEAULIEU-SUR-MER 06310 ; La Société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 941779 en date du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la décharge ou la réduction demandée...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 05 mai 1999 et le 05 juillet 1999 sous le n° 99MA00790, présentés pour LA COMMUNE DE FREJUS agissant par son maire dûment habilité, par Me Capiaux, avocat ; LA COMMUNE DE FREJUS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°944021 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988 suite à une plus value réalisée par Mme X, veuve Y dont elle est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le21 juillet 1999 sous le n° 99MA01014, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 953634 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation pour les années 1991 et 1992 ; 2 d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient que l'impôt afférent à 1991 a été payé par le notaire ; que seul le service de Nice était compétent...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01515, présentée pour M. Albert X, demeurant ... par Me DURBAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 94618 en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3 de lui allouer 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 octobre 1999 sous le n° '99-2086, présentée pour la SARL SOPHORA sis à Carros, ZI 1ère avenue 7ème rue, représentée par sa gérante A... Annie X domiciliée ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 19-02-03-02 La SARL SOPHORA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-341 en date du 31 août 1999 par laquelle le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1990...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me PORCHERON, avocat pour Mme , - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X, professeur agrégé d'arts plastiques au collège Paul Langevin de Drancy, une somme de 4.438,01 F, assortie d'intérêts, correspondant...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... Y fait appel du jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 1997 par lequel le ministre de l'éducation...