La jurisprudences de France - page 97806

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 2002, qui, sur sa plainte du chef de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SODICAF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information...

CHOSE JUGEE - Maxime "non bis idem" - Conditions - Délits - Eléments constitutifs communs - Délits de prise illégale d'intérêts et corruption... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la...

Sur les moyens réunis ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production de titres inexacts - Bordereaux de cession... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON...

Sur le second moyen CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption active - Délit instantané -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de constater l'extinction de l'action publique par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur la recevabilité de la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faire au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 2 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, et abus de confiance aggravé, a confirm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 8 décembre 1986, la société Marseillaise de crédit la banque a conclu avec la société Alleins-pneus une convention de compte courant destinée à englober l'ensemble de leurs rapports d'obligations présents et futurs ; que dans le même acte, M. X..., gérant de la société, s'est constitué caution solidaire et hypothécaire en garantie des obligations souscrites à concurrence de 400 000 francs, plus intérêts conventionnels, commissions frais et autres accessoires...