La jurisprudences de France - page 97802

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le21 juillet 1999 sous le n° 99MA01014, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 953634 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation pour les années 1991 et 1992 ; 2 d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient que l'impôt afférent à 1991 a été payé par le notaire ; que seul le service de Nice était compétent...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01515, présentée pour M. Albert X, demeurant ... par Me DURBAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 94618 en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3 de lui allouer 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 octobre 1999 sous le n° '99-2086, présentée pour la SARL SOPHORA sis à Carros, ZI 1ère avenue 7ème rue, représentée par sa gérante A... Annie X domiciliée ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 19-02-03-02 La SARL SOPHORA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-341 en date du 31 août 1999 par laquelle le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1990...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me PORCHERON, avocat pour Mme , - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X, professeur agrégé d'arts plastiques au collège Paul Langevin de Drancy, une somme de 4.438,01 F, assortie d'intérêts, correspondant...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... Y fait appel du jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 1997 par lequel le ministre de l'éducation...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE STAINS, - les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; - et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 25 septembre 2003 pour la COMMUNE DE STAINS ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jemaa X demeurant ..., par Me IBAZATENE-TALIB, avocat, Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9821802/3 en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 février, 9 juillet et 1er août 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. Mansour X demeurant ..., par Me GONDARD, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100174/4 en date du 10 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3' d'ordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire sous astreinte de 200 euros par jour de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, et celles de Me Y..., avocat, pour la société Spie Trindel, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement, Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 23 septembre 2003 pour la société Spie Trindel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2003, la requête présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège social est 24-32 rue des Amandiers 75960 Paris Cedex 20, par Me GARREAU, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0215863/6 en date du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'exécution du jugement du 6 août 2001 condamnant à son profit l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels EPMOTC ; 22 d'enjoindre à l'EPMOTC, sous astreinte de 1 500 euros par jour...