La jurisprudences de France - page 97784

Vu, enregistrés le 7 décembre 1999 et 5 octobre 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, auquel il a été assujetti pour un montant de 559 471 F en principal, intérêts et pénalités au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COUMMUNE DE CASTANET TOLOSAN 31320 ; La COMMUNE DE CASTANET TOLOSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Agnès X, a annulé l'arrêté en date du 3 avril 1996 par lequel le maire a délivré à M. et Mme Y le permis de construire une maison individuelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; .............................................................................................. Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.C.I. C.D.S., dont le siège social est situé au n° 25 de la rue de la Digue, Tournefeuille 31170 ; La S.C.I. C.D.S. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 mars 1997, par laquelle le maire de la commune de Colomiers a constaté la péremption du permis de construire n° 031.14990C.0363 et ses modificatifs concernant la deuxième tranche de travaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu, enregistrée à la cour le 17 décembre 1999, sous le n° 99BX02790, la requête présentée pour Maître Liliane X, mandataire liquidateur, agissant ès qualité de liquidateur de M. Michel Y, demeurant ... ; Maître X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Limoges a reconnu M. Y, architecte, responsable d'une partie des désordres affectant les deux bâtiments abritant la gendarmerie et six logements de fonction dont la commune de Chatelus-Malvaleix est propriétaire, et l'a condamné à verser à cette dernière les sommes de : 17 476 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR, dûment représentée par son maire et dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, Hossegor 40150 ; La COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé l'arrêté individuel d'alignement pris par le maire le 16 janvier 1998, concernant la propriété de M. X située en bordure de la place des Basques à Hossegor ; - de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté ; - de condamner M. X à lui verser la somme de 10 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000, présentée pour Mlle Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Yves MOULIERE, avocat au barreau de Laval ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3118 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne du 22 juillet 1997 lui refusant l'autorisation d'exploiter 6 ha 04 a sur le territoire de la commune de Bouessay ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.761-1 du...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1817 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de Maine-et-Loire lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter 97 hectares 39 ares de terres situées à Challain-la-Potherie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée par le Préfet du Cher ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 99-1915 et 99-1916 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 11 mai 2000 en tant que ledit jugement a, par son article 2, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, du contrat passé le 30 mai 1998 entre la communauté de communes En Terres Vives et la société CTSP Centre Onyx en vue de la collecte et du tri des vieux papiers, ensemble l'avenant du 15 mai 1999 et, d'autre part, du contrat du 30 mai 1998 conclu entre la communaut...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée pour Mme Marie-Cécile X, demeurant ..., par Me Jean-François PLUMAS, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97NT00114 du 11 septembre 2000 du président de la Cour en ce que cette ordonnance met à sa charge les frais, qu'elle liquide et taxe, de l'expertise, confiée à M. Y, ordonnée par l'arrêt n° 00NT00114 du 10 octobre 1997 ; 2° de mettre lesdits frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de l'Etat ; 3° de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-777 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L., le reclassant à l'indice brut 864 ; 2° d'annuler la décision sus évoquée...