La jurisprudences de France - page 97753

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une lettre qui n'a pas été communiquée à la partie adverse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims chambre civile, section 2, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 3 avril...

Sur le 2e moyen COURS ET TRIBUNAUX - Tribunal d'instance - Juge d'instance - Juge ayant statué définitivement au fond intervenant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Gabriel Y..., 2 / Mme Jeanne, Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Gabrielle, Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit de Mme Marie-Claude Xivecas, juge du tribunal d'instance de Blaye, domiciliée ..., défenderesse à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Consultation post-opératoire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de M. Robert X..., demeurant 39300 Sapois, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 12, place du Marché, 77270 Villeparisis, en cassation d'une décision rendue le 11 mai 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est .... 401, 29555 Quimper Cédex 9, 2 / de la société Remorques, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Fin de non-recevoir résultant de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Wong, divorcée Y..., 2 / M. Z... William Chow, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit de la société Unionsum développement limited, dont le siège est 221 Wai D..., Kwun B... Kowloon Hong Kong, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Astreinte provisoire décidée par le juge des référés - Liquidation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie d'Anjou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 286 rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile A, au profit : 1 / de M. Gérard X..., 2 / de Mme Augustine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Exécution - Avis d'un autre technicien - Investigations techniques nécessitant un matériel... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mai 2000, n° 285, que les époux Z..., qui se plaignaient de nuisances sonores provenant de l'usine de la société Papeterie d'Anjou la société, ont assigné cette dernière en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que le Tribunal, statuant au vu d'un rapport d'expertise, a condamné la société à payer une certaine somme à M. et Mme Z... ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Contestation - Recours devant le tribunal de police - Convention européenne des droits... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 juin 2000, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande aux fins d'annulation de la saisie-vente qu'un percepteur avait fait pratiquer à son encontre pour avoir paiement d'une amende forfaitaire majorée ; que le juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande, M. X... a interjeté appel de cette décision en soutenant que la procédure de l'amende forfaitaire méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sotraber, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Patrick X..., 2 / la société civile immobilière SCI Piber, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante, Mme Christiane Y..., épouse X..., 3 / M. Pierre, Charles, Jacques X..., 4 / Mme Christiane, Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / de la...