La jurisprudences de France - page 97751

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Redressement et liquidation judiciaires En cas d'ouverture... Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 00/07127 Me COLLET Société TPG C/ S.A.R.L. MANPOWER FRANCE Infirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2002 ARRÊT...

Nä ED/RMdu 16 MAI 2002 9ème CHAMBRE RG : 01/02356 MX COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEIZE MAI DEUX MILLE DEUX, par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Suite à ARRET DE RENVOI de la COUR DE CASSATION du 9 MAI 2001 sur arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 6 MARS 2000 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Mademoiselle X..., Monsieur Y..., MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT, avocat général. GREFFIER : Madame Z...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant Si la mise en... La société SAVOURE s'est vu confier par la société COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE ci-après C.E.F.B. des travaux dans la Z.A.C. de la Croix-Blanche à Sainte Geneviève des Bois 91. Selon contrat en date du 28 avril 1998, elle a sous-traité le lot "menuiseries extérieures-aluminium" à la société POMMIER. La société SAVOURE a été mise en liquidation judiciaire, laissant impayés les travaux de la société POMMIER. Celle-ci a alors tenté vainement d'en obtenir paiement auprès de la sociét...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement Le dirigeant d'une société à l'encontre duquel une juridiction... : : :

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mise en oeuvre - Contestation - Compétence exclusive .... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer une saisie conservatoire entre ses mains et celles des sociétés Gan santé et Gan incendie accident les assureurs portant sur les sommes contractuellement dues à M. X..., agent général, à l'occasion de sa démission ; que M. X... a alors saisi un juge des référés sur le fondement de l'article 809 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / du Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., 2 / de M. X... Z... Thanh, demeurant 20, avenue des Iles d'Or, 83400 Hyères, 3 / de M. Jean A..., demeurant 201, Corniche de Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Christine Y..., agissant ès qualités de curatrice de M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes audience publique solennelle, chambres réunies, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant exerçant plusieurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes Chambre sécurité sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Bretagne...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Justifications nécessaires pour prestation sanitaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de l'Essonne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Action en remboursement - Opposition à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., bâtiment C, niveau O, 06110 Le Canet, défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et...