16/05/2002 | FRANCE | N°2001-2356P

| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2002, 2001-2356P

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2001-2356P
Date de la décision : 16/05/2002

Analyses

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement

Le dirigeant d'une société à l'encontre duquel une juridiction répressive a considéré que les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise étaient réunis, engage, sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale, sa responsabilité civile à l'égard de cet organisme qui s'est constitué partie civile; il n'importe que la faute du dirigeant ne soit pas séparable de ses fonctions et n'ait pas donné lieu à une sanction pénale

Références :

Code de procédure pénale, article 2

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2002-05-16;2001.2356p

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