La jurisprudences de France - page 97748

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Polypièces, ayant son siège social avenue Henri Bertho à La Baule Escoublac 44500, par Me Eric de CAUMONT, avocat au barreau de Paris ; La S.A.R.L. Polypièces demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3523 du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Polypièces, ayant son siège social avenue Henri Bertho à La Baule Escoublac 44500, par Me Eric de CAUMONT, avocat au barreau de Paris ; La S.A.R.L. Polypièces demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3238 du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Distinction avec les... DU 16 Mai 2002 - D.S. Béatrice X... épouse Y... Z.../ Claude Y... RG N : 01/00320 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du seize Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Béatrice X... épouse Y... née le 09 Mars 1953 à COURTRAI BELGIQUE Au Village 32320 RIGUEPEU représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Michèle BABERIAN, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/1204 du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d'assigner Doit être annulée l'ordonnance... DU 16 Mai 2002 - D.S. Baroudi X... C/ Khiria Y... épouse X... RG Z... : 01/00370 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du seize Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Baroudi X... né le 16 Juillet 1947 à EL AMRIA ALGERIE 19 rue Victor Hugo 32100 CONDOM représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP GOMES-VALETTE, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/1245...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Auteur de la reconnaissance Les deux enfants étaient très jeunes lorsque... DU 16 Mai 2002 - D.S. UDAF DE LOT ET GARONNE es-qualités d'administrateur ad'hoc des mineurs Quentin X... né le 8/12/86 à AGEN et Joffrey X... né le 27/07/89 à AGEN C/ Philippe Adrien Lucien X..., Haude LE TAILLANDIER DE Y... RG N : 01/00939 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du seize Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : UDAF DE LOT ET GARONNE es-qualités d'administrateur ad'hoc des mineurs Quentin X... né le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif L'indemnité de licenciement perçue par l'appelant n'est pas destinée à réparer un préjudice corporel ou moral,... DU 16 Mai 2002 - D.S. Max X... C/ Claudette Y... divorcée X... RG N : 01/00209 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du seize Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Max X... né le 16 Juin 1939 à TONNEINS 47400 1 rue des Myosotis 64000 PAU représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP GONELLE - VIVIER, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Juge des Affaires Familiales du Tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Obligations du cessionnaire Dans le cadre d'un plan de cession,... Attendu qu'il n'est pas contesté que la SA Normandie champignons a régulièrement honoré les échéances du prêt professionnel jusqu'au 24 septembre 1997, date de son redressement judiciaire ; Que le Crédit a déclaré le 30 octobre 1997 au passif de cette société, à hauteur d'un montant de 98.011,35 Francs au titre de sa créance à échoir à cette même date, correspondant au capital restant dû ; Attendu que le cessionnaire s'est engagé dans son offre de reprise à "tenniner le remboursement du prêt...

BAIL règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Occupation en vertu d'un bail Lorsque l'expulsion du locataire, suite à... Attendu que par jugement du 4 août 1988 le bail conclu le 1er septembre 1976 entre Marcel D...et l'O... a été résilié; qu'il est établi que ce dernier n'a pas renoncé à l'exécution de cette décision; qu'en effet si l'expulsion de D... n'a pu être poursuivie c'est pour des raisons indépendante a société O...; qu'en conséquence le maintien, dans les lieux, dans ces conditions, de Marcel D...n'est source, à son égard, d'aucune obligation d'entretien de la part de l'O.. ; que c'est, dès lors...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat Garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de... RG N° 00/03271 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 99J00498 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 03 juillet 2000 suivant déclaration d'appel du 20 Juillet 2000 APPELANTE : SARL ALPES COURSES poursuites et diligences de son représentant...

RG N° 01/02542 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00182 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 01 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2001 APPELANTE : Madame Hélène X... épouse FRANCE Y... née le 18 Janvier 1958 à LYON 69003 de nationalité Française Le Varrioz 182 route de Chambéry 38110 ST DIDIER DE LA TOUR représentée par la SELARL DAUPHIN NEYRET, avoués à la Cour...