La jurisprudences de France - page 97738

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Généralités - Augmentation de la durée du travail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 01-41.062 formé par M. Patrick C..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 01-41.063 formé par Mme Christine Z..., épouse A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° F 01-41.064 formé par Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant quartier Cotton Laure, 13180 Gignac-la-Nerthe, IV - Sur le pourvoi n° Z 01-41.403 formé par Mme Catherine D..., épouse B..., demeurant ..., Le Clos...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Manquement de l'employeur à son obligation de maintenir la rémunération... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, dont le siège est ..., 2 / M. Z..., ès...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Manquement de l'employeur à son obligation de maintenir la rémunération... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la société Air liberté, société anonyme, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la société AOM, venant aux droits de la société Air liberté, dont le siège est ..., 2 / de M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2001 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ..., 3 / de M. X..., ès qualités d'administrateur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prescription - Demande de dommages-intérêts destinée à la tourner - Inefficacité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des groupements d'achats publics, dont le siège est ..., 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 2001 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Etiquettes - Article L. 214-2 du Code de la consommation - Contravention au règlement 2392/89/CEE du 24... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, après relaxe partielle de Cécile X... des chefs de vente de denrées à l'étiquetage de nature à créer une confusion et de contravention de fraude en matière de présentation des vins, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Constatations... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 9 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Lionel Y... du chef, notamment, de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3 et 593 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Hubert, - Z... Annie-Jeanne, épouse Y..., - Y... Nathalie, - X... Daniel, - A... Christine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'INSTITUT CAMILLE BLAISOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er février 2001, qui, dans la procédure suivie contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2001, qui a renvoyé des...