La jurisprudences de France - page 97734
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 juin 2002, 99NC02316
54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, dont le siège est ...Ecole à Sarreguemines Moselle, ayant pour mandataire Mes Laluet, Schneider et Katz, avocats au barreau de Strasbourg ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son directeur en date du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 juin 2002, 99NC02318
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Mes Laluet-Schneider-Katz, avocats ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son directeur en date du 29 septembre 1998 portant suspension de la participation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 juin 2002, 99NC02319
54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est ... ayant pour mandataire Mes Laluet, Schneider et Hatz, avocats au barreau de Strasbourg ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son directeur en date du 29 septembre 1998 portant suspension de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 juin 2002, 99NC02320
54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Mes Laluet-Schneider-Katz, avocats au barreau de Strasbourg ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son directeur en date du...
| France, Cour d'appel d'agen, 06 juin 2002, 00/1417
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Pouvoirs des juges... DU 06 Juin 2002 - D.S. Isabelle X... épouse Y... Z.../ Simon Y... RG N : 00/01417 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du six Juin deux mille deux, par Monsieur COMBES Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Isabelle X... épouse Y... née le 21 Novembre 1972 à ERMONT 95120 "Costebelle" - Val d'Aur I avenue des Cigales 13600 LA CIOTAT représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP ABADIE - MORANT - DOUAT, avocats bénéficie...
| France, Cour d'appel d'agen, 06 juin 2002, 01/810
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements Un tribunal étranger a prononcé le divorce des parties au motif d'une sépa-... DU 06 Juin 2002 - D.S. X... pedro DE Y... C/ Marie CAETANO Z... épouse DE Y... RG A... : 01/00810 - A R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du six Juin deux mille deux, par Monsieur COMBES Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... pedro DE Y... né le 14 Avril 1946 à FORNOS DE ALGODRES PORTUGAL Labrugue Sud 47110 STE LIVRADE SUR LOT représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANT d'un...
| France, Cour d'appel d'agen, 06 juin 2002, 01/997
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fondement - Devoir de secours Le devoir de secours s'entend comme... DU 06 Juin 2002 - D.S. Jeanine X... épouse Y... Z.../ Pierre Y... RG N : 01/00997 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du six Juin deux mille deux, par Monsieur COMBES Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jeanine X... épouse Y... née le 25 Mars 1947 à LAMAGISTERE 82360 5 rue des Agneaux 47270 PUYMIROL représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Nathalie DUGAST, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...
| France, Cour d'appel de Limoges, 06 juin 2002, I02 et 0139
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes En cas de saisine... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 6 JUIN 2002 arrêt qui prononce l'annulation du réquisitoire et des actes subséquents NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du SIX JUIN DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Vincent X... né le 18 Février 1969 à BOULOGNE-BILLANCOURT fils de François et de WOLFENDER Françoise demeurant chez Monsieur Y..., 107...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 juin 2002, 1999/07371
VENTE En soumettant à la société appelante des projets de compromis de vente destinés à lui faciliter l'acquisition de l'immeuble, la SCI... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 09 Septembre 1999 RG : 199805373 - Ch 10ème Ch N° RG Cour : 1999/07371 Nature du recours : APPEL Code affaire : 509 Avoués : Parties : - ME MOREL . SA SECARLY dont le siège social est : 81 avenue Galline 69100 VILLEURBANNE Représenté par son Président Directeur Général Monsieur Marc Antoine Geoffroy CHATEAU X... : Maître CHAUPLANNAZ APPELANTE - - SCP...
| France, Cour d'appel de Lyon, 06 juin 2002, 2000/06943
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente La... 1 RG : 2000/6943 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 27 juin 1990, Monsieur Roger X... a acquis, dans le cadre de son activité de marchand de biens, un immeuble situé à Saint Fons Rhône, 55 rue Anatole France. Il...
