La jurisprudences de France - page 97721

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Effet . COMMUNAUTE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit SMC ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque postal, du plan d'épargne logement et du compte-titres ouverts au nom de M. X... au Centre de chèques postaux et à la Caisse d'épargne, les époux X... ont demandé la mainlevée de ces saisies, aux motifs qu'elles avaient été pratiquées sur des biens communs en vertu d'un cautionnement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997, auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, bénéficient d'une suspension provisoire des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2000, rendu en référé, que la société Hubert productions a concédé à la société Coutard le droit d'exploiter divers droits qu'elle détient sur un personnage de dessins animés, aux termes d'une convention conclue le 28 janvier 1999, stipulant le paiement d'un "minimum garanti" en trois fractions respectivement "à la date de signature des présentes, fin mars 1999 et fin mai 1999" ; que par mention manuscrite insérée au contrat, les parties ont reporté au mois de juin 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2000, RG n 1999/23293, que, constatant la résolution d'une convention passée entre les parties, une ordonnance rendue en référé, confirmée en appel, a condamné la société Coutard à restituer sous astreinte divers matériels à la société Hubert productions ; Attendu que la société Coutard fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé cette astreinte à la somme de 10 000 francs, alors, selon le moyen, que la cassation de la décision rendue le 1er mars 2000...

Sur le 3e moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractère du préjudice - Perte d'une chance - Limite. Sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause de la Fédération française de rugby à XIII et d'Axa assurances ; Attendu que Jean-Pierre X... a été gravement blessé en 1980, à Limoux, au cours d'un match de championnat opposant son équipe, le Sporting Club Limouxin, à celle de Saint-Gaudens, toutes deux affiliées à la Fédération française de rugby à XIII la Fédération ; qu'estimant n'avoir pas ét...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Preuve par tous moyens - Absence - Effet - Application de la présomption légale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 avril 1964 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 20 novembre 1985 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 1ère chambre, 21 mai 1997, arrêt n° 903 D de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour les travaux effectués sur le bien personnel de...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Prix - Exclusivité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 31 mars 2000, que le 8 avril 1988, la société Esso a conclu avec la SARL X..., constituée et gérée par les époux X..., un contrat de gestion d'une station-service regroupant un mandat exclusif de vente des carburants et une location-gérance du fonds de commerce pour la distribution des autres produits et l'exercice des activités annexes ; que le contrat a été résilié à l'amiable...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Nouveau Code de procédure civile - Applicabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que saisi par le ministre chargé de l'économie le ministre, de pratiques mises en oeuvre lors de la passation de marchés par la ville d'Hendaye pour différents aménagements immobiliers, le Conseil de la concurrence, après qu'eût été notifié un grief d'entente anticoncurrentielle entre les sociétés Socae Atlantique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Société lyonnaise de banque, a rejeté des lettres de change tirées sur sa cliente, la société Fonderie X... ; que, concomitamment, celle-ci a fait l'objet d'une procédure collective et que les époux X..., qui s'étaient portés cautions de ses engagements, ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir provoqué la cessation des paiements de la société en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2000 que le tribunal de commerce d'Evreux a, par jugement du 3 décembre 1998 arrêtant le plan de cession d'une société, retenu l'offre de la société Leduc ; que les salariés concernés s'étant opposés à ce transfert, la société Leduc a, le 22 décembre 1998, signé une convention avec la société Petrissans, repreneur évincé, aux termes de laquelle celle-ci s'engageait, notamment, à reprendre à son compte sa proposition de reprise, et à lui...