La jurisprudences de France - page 97714

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Indemnité pour violation de la priorité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Transports Houe en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1993 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA suivant contrat à durée déterminée ; que, le terme du contrat, renouvelé, étant échu le 13 mai 1996, il n'a plus été fait appel aux services de Mme X... ; que le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a, par jugement du 18 octobre 1996, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'à la suite de cette décision, Mme X..., estimant que l'employeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 3955 P du 18 décembre 2002 a condamné M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Ecole des Roches alors que c'est l'Ecole des Roches, qui succombe, qui est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 3955 P du 18 décembre 2002 sera rectifié comme suit : - page 3, ligne 7, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Oralité - Exception opposée oralement après le dépCBt de conclusions - Possibilité. PRUD'HOMMES - Compétence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 4 mars 1991 par la société anonyme Pichard en qualité de directeur commercial, a été nommé président du directoire le 4 février 1997 ; que son mandat social a été révoqué le 9 octobre 1998 et qu'il a été licencié le 19 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, d'avoir déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X..., salarié licencié le 5 septembre 1996 par la CNRO-CNPO, aux droits de laquelle se trouve la Caisse nationale de retraite du bâtiment, l'arrêt retient que le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, dans lequel l'employeur doit notifier un licenciement disciplinaire, a couru seulement à compter de la notification, le 2 septembre 1996, de la décision de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2000, Mme X..., engagée le 19 octobre 1992 par la société Orgaser plus en qualité de formateur informatique à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 9 août 1996 en raison de son refus d'effectuer une mission à Lille ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Orgaser plus arrêté à la suite de sa mise en redressement judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats ; que, dans ses conclusions signifiées le 25 avril 2000, Mme X... sollicitait simplement la condamnation de la société CITI à communiquer, sous astreinte, les pièces comptables relatives aux exercices 1996 à 1998 ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X... "réclame une...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 décembre 1999, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 1997, n° 1934 D, que Mme X... a conclu avec la société Unimat un contrat de crédit-bail pour la location d'un camion-magasin devant servir à son commerce ambulant de pâtisserie-viennoiserie, et fourni par la société Réalisation de véhicules...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Décision - Prononcé non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 décembre 2000, que par décision n° 00-D-22 du16 juin 2000, le Conseil de la concurrence le Conseil a infligé, notamment à la société Domoservices maintenance, venant aux droits de la société Domoservices Ouest, une sanction pécuniaire en raison d'ententes constatées à l'occasion de la passation de marchés d'entretien des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Salle des fêtes communale - Nuisances sonores provoquées par son fonctionnement - Réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat Intercommunal de Saint-Offenge à payer à Mme X... la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé à l'intéressée par les nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale ; Qu'en statuant ainsi, alors que...