La jurisprudences de France - page 97711

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en anexe au présent arrêt : Attendu que la CRCAM Pyrénées-Gascogne a consenti en 1992 un prêt à la société Jardi Beard Clause ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ce prêt par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas ; que la société Jardi Bearn Clause s'est opposée au paiement de ces indemnités et a assigné la banque en nullité de la clause prévoyant cette indemnité ; qu'elle fait...

SUCCESSION - Renonciation - Effet - Effet à l'égard d'une dette alimentaire due par le de cujus à sa second épouse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 785 du Code civil ; Attendu que l'héritier qui renonce à une succession ne peut être tenu au paiement des dettes en dépendant ; Attendu que, pour condamner, malgré leur renonciation à la succession de leur père, Jean X..., décédé le 12 juin 1998, les deux filles de son premier mariage, Mlles Jenny et Catherine X..., au paiement de la somme de 24 314,28 francs correspondant à un...

Sur le second moyen MAJEURS PROTEGES - Juge des tutelles - Pouvoirs - Suspension de toute visite familiale - Intérêt de la personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... X... reproche au jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 2000 d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du 11e arrondissement de Paris du 17 janvier 2000 ayant ordonné son remplacement en qualité de tuteur de Mlle Y..., née le 17 février 1970, par l'association Evolène tutelles, alors, selon le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Inaliénabilité - Portée . L'inaliénabilité du droit au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1174 du Code civil ; Attendu que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation...

Sur la première branche ACTION EN JUSTICE - Défense - Moyen - Moyen de fond - Opposition en tout état de cause. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 20 janvier 1995 les époux X... ont loué avec promesse d'achat un bateau Beneteau de type Flyer 14 financé par la société Crédit de l'Est aux droits de laquelle se trouve la société General Electric Equipement Finance "GECEF" ; que la société Crédit de l'Est les a assignés en paiement des loyers échus et indemnités contractuelles tandis que Mme Catherine X... a contesté être l'auteur de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1999 d'avoir, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue Bossuet à Meaux, de la somme de 818 917,49 francs, et, au titre de ses...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - OEuvre audiovisuelle - Définition - CD Rom non . Ayant constaté, dans les CD... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000 a qualifié de contrats d'édition des conventions de commande de sept CD Roms de vulgarisation artistique intervenues entre la société Arborescence, aux droits de qui se trouve la société Havas interactive, et Guy X..., aux...

Sur le 2e moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Engagement de justifier de la souscription d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement, sans dénaturation, le sens et la portée des stipulations claires et précises de la transaction du 2 juillet 1996 et qui n'a pas dénaturé le descriptif auquel se référait expressément cette transaction en retenant que ce descriptif était la notice descriptive...

Sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Réparation d'un préjudice financier né de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... Y... Z... reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnés aux dépens d'appel de la société Generali France assurances, "assureur de la société Bennes Nord France", alors que, sauf à violer l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie non perdante ne peut l'être sans décision...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance des biens - Détermination - Date . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés sans contrat en 1960, a été prononcé le 15 février 1984 sur assignation du 5 février 1981 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, les époux se sont opposés sur l'évaluation des droits du mari, acquis pendant le mariage, dans la société de fait dans...