La jurisprudences de France - page 97709

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 10 février 2000, que suivant contrat du 31 mai 1995, M. X... est devenu agent commercial exclusif de la société CEIS MT, aujourd'hui ELTA, pour la Chine populaire ; qu'un contrat cadre de distributeur exclusif a été conclu le 13 juin 1995 entre la société CEIS TM et la société de droit chinois Nanjing vital machinery co limited ; que le 27 octobre 1995, M. X... a transmis à son mandant une commande de transpondeurs et de balises pour un montant de 1 620 000 US dollars ; que la...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000 d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal des affaires familiales d'Ashdod Israël relatif aux mesures accessoires au divorce des époux Pierre X... - Cynthia Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces visées dans les écritures - Communication - Contestation - Défaut - Portée. 1° PROCEDURE CIVILE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 avril 1999, que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, CCIB a, par lettre du 22 janvier 1994, chargé M. X... Y..., ressortissant français résidant en Mauritanie, d'une mission d'assistance technique avec effet du 1er janvier 1994, suite à un appel d'offre international lancé par la République Islamique de Mauritanie pour la gestion de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Attendu que M. Claude Z... a donné à M. A..., commissaire-priseur, par l'intermédiaire de son père Oscar Z..., depuis lors décédé, un ordre d'achat par téléphone du tableau du peintre Steinlen, dénommé "Elégantes", au vu des mentions du catalogue ; que, le 13 février 1994, M. Claude Z... a été déclaré adjudicataire, en son absence ; que se plaignant de défauts découverts à la réception du tableau, les consorts Z... ont assigné M. A... puis M. X..., dénoncé par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi principal formé par MM. Jérôme et Jean-Louis X... et Mmes Y..., veuve Gérard X... et Z..., épouse A... et sur le pourvoi provoqué formé par Mme B..., veuve Antoine X..., qui est identique : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 mars 2000 d'avoir dit que Roger C... avait institué Jean X... légataire particulier de sa collection de tableaux par lettre missive du 16 mars 1951 et rejeté en conséquence la demande en partage de la succession de...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition ou perte - Loi applicable - Loi en vigueur au temps du mariage des parents du requérant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., né le 28 juin 1931 à Téhéran de Marguerite Y..., née en France, et de Esmail X..., de nationalité iranienne, son époux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 février 2000 d'avoir dit qu'il n'était pas français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de son ex-mari, M. X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M. X... a contesté la validité de cette mesure, en soutenant que les biens saisis appartenaient à sa seconde épouse, Mme Z..., ou constituaient des biens successoraux en indivision avec ses frère et soeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 7 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2000, que la société Merck, titulaire de la marque Femsept déposée en classe 5 pour désigner un dispositif transdermique permettant de corriger les carences oestrogéniques liées à la ménopause, a fait opposition à la demande de la société Parke Davis tendant à l'enregistrement de la marque Fempatch pour désigner un produit au mode d'administration et aux visées thérapeutiques identiques ; Attendu que la société Merck...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 2 juin 1999 de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir confirmé le jugement du 29 juin 1993 ; Attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et ne tend dans les deux autres qu'à réinstaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jug...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chaine thermale du soleil de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre de M. X... et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civile ; Attendu que la société Chaîne thermale du soleil a mis à la disposition, de M. Y... les moyens nécessaires à l'exercice de sa profession de médecin suivant convention de mars 1990 ; que cette convention a été résiliée le 12 février 1992 ; que la société Chaîne thermale du soleil a été condamnée, en application de l'article 12 de la convention...