La jurisprudences de France - page 97638

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. André X... et Gabriel X... étaient associés de fait dans un commerce de charcuterie exploité à Nice sous l'enseigne "charcuterie X..." ; que par acte du 30 avril 1994, M. Gabriel X... a cédé à M. André X... la totalité de ses parts dans la société de fait exploitant ce fonds de commerce ; que se prévalant de la violation d'une clause intitulée "interdiction de se rétablir" figurant à l'acte, au regard des conditions d'exploitation par M. Gabriel X... d'un fonds de charcuterie...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Effet . PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que, le 8 juillet 1993, un incendie est survenu à un hangar de ferme appartenant aux consorts X..., assurés auprès de la CRAMA ; qu'un enfant a ét...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution de la chose - Indemnité pour usage de la chose par l'acquéreur non . CONTRATS ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... que lui-même avait acheté d'occasion ; que, se plaignant de désordres, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné M. Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'utilisation du véhicule...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Obligation d'une acceptation et d'un agrément. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque du Dôme de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Hofmann et Etablissements Mouraret et Cie ; Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2000, qu'en vertu d'une convention d'affacturage, la société Aunet a remis à la société Crédifrance factor, aux droits de...

MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins - Annulation de la marque. MARQUE DE FABRIQUE - DépCBt - Effets - Premier dépCBt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 01-02.283 et n° T 01-03.401 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Domaine Clarence Dillon société Dillon est titulaire des marques suivantes déposées, respectivement les 10 février 1982, 22 août 1986 et 22 mai 1988, en renouvellement de précédents dépôts, pour désigner notamment des vins rouges ou blancs, en classe 33...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité non. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tropic international société Tropic a pour objet et activités l'importation et le négoce de produits tropicaux ; qu'elle était en relation d'affaires avec la Sicabam, société coopérative d'intérêt collectif agricole bananière de la Martinique ; qu'outre un litige fondé sur un défaut de paiement imputé par la Sicabam à la...

Sur le 2e moyen NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Cessation de la communauté de vie à la date de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité américaine, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 1er octobre 1993 ; que, le 15 juillet 1996, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 13 mai 1997 ; que , le 1er septembre 1998, le ministère public a contesté cet enregistrement sur le...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Application aux procédures collectives. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, ajouté par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que le produit utilisé pour les travaux de peinture convenus était destiné à assurer l'étanchéité des façades des immeubles, d'autre part, que les désordres affectant les peintures étaient de nature exclusivement esthétique ou décorative, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en garantie fondée sur l'article 1146 et suivants du Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait acheté aux époux Y... un véhicule d'occasion, les a assignés en garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont assigné en intervention forcée M. Z..., garagiste, qui avait procédé au changement du moteur quelques semaines avant la vente ; Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance...