La jurisprudences de France - page 97635

Su le 3e moyen DEPOT - Dépositaire - Action en restitution - Action contre l'héritier du dépositaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1992, Mme X... a assigné MM. Pierre et Jacques Y... en restitution d'oeuvres confiées par sa mère et sa tante, Madeleine et Marthe Z..., à la Galerie Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième branches : Attendu que, selon l'article L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, ces moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a assigné la société Yachtbrokers international la société Yachtbrokers en restitution de la somme de 60 000 DM, remise à celle-ci pour l'acquisition d'un bateau ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2000, retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, a déclaré l'action irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le nom du...

Sur le premier moyen RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Bénéficiaires - Sociétés civiles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., rapatrié d'Algérie, a constitué la SCI résidence Verdi, dont il détient 95 % des parts sociales ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de cette SCI, le 10 juin 1992, par le syndicat des copropriétaires, M. X... a déposé un dire tendant à la suspension des poursuites jusqu'aux décisions administratives à intervenir sur ses demandes d'aide au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse de vente, option d'achat et assurance complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction totale ; qu'à la suite d'un accident, le véhicule était dit réparable par l'assureur de la locataire, mais que cette dernière, d'un avis contraire, s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Rapport d'expertise - Expertise judiciaire - Constatation d'un accord - Portée . MESURES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 281 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1341 et suivants du Code civil ; Attendu que pour enjoindre aux consorts X... de signer dans le délai d'un mois à compter de sa signification un acte notarié de délimitation de leur propriété et de celle de la société HLM Habitat 2036, conforme à un rapport d'expertise du...

NOVATION - Définition - Modification du montant de la dette non - Modification des modalités du remboursement non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à la caractériser et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités du remboursement ; Attendu que par acte authentique du 11 avril...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Demande d'exécution sous astreinte - Compétence - Juge des référés de l'ordre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la commune du Marin tendant à la fermeture, sous astreinte, de la discothèque et du débit de boissons exploités par la société Indiana, et ce, en application de deux arrêtés municipaux de fermeture, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le...

ECHANGE - Résolution - Effet - Restitution en nature des biens échangés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM. X... et Y..., respectivement propriétaires d'une Porsche et d'une Peugeot, ont échangé leurs véhicules le 19 février 1992 ; que, par acte du 13 août 1992, M. Y... a assigné M. X... en résolution de ce contrat pour vices cachés ; que, par arrêt du 4 octobre 1995, la cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de l'échange et condamné M. X... à payer à M. Y... une somme représentant la valeur...

CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Conclusions soutenant que l'emprunteur d'un bulldozer avait procédé au changement du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., a prêté à M. Y... un bulldozer; que par une décision judiciaire M. Y... a été condamné à le restituer en bon état de marche, une expertise ayant été ordonnée aux fins de constater son état au jour de la restitution ; que M. Y... a restitué le véhicule et a fait constater son état par un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant deux actes notariés du 23 décembre 1965, Alice X..., veuve Y..., a reconnu devoir à l'un de ses fils, M. Jacques Y..., deux fois la somme de 30 000 francs, "pour avances faites tant antérieurement qu'aujoud'hui même", qu'elle s'engageait à lui rembourser entre le 1er janvier 1968 et le 1er janvier 1970, avec intérêts capitalisables de 6 et 8 %, en lui consentant une garantie hypothécaire sur divers biens immobiliers ; qu'exposant que ces remboursements n'étaient pas intervenus avant le décès de...